Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ; 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé : « Art. 14 bis. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’hab...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 380 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements mentionnés aux I et II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales et qui collectent la taxe de séjour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 85, insérer les cinq alinéas suivants : « XXIV bis. – Le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « a) L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « b) Est ajoutée une phrase a...

I. – Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

I. – Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de Chambre de commerce d’industrie en France (CCI France), entre les établissements disposant d’un fonds de roulement. II. – Le prélèvemen...

I.- L’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « 11 ans révolus ». 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 3 500 € par enfant à charge quand celui-ci est âgé de 0 à 3 ans r...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. A l’article 1520 du Code général des impôts, il est ajouté un V rédigé comme suit : « V- La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de servic...

I. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. » II. – La perte...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14‑0 A ainsi rédigé : « Art. 14‑0 A. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des ...

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « article », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « est fixée à un taux qui ne peut être...

I. – Au III de l’article 73 B du code général des impôts, les mots : « n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, » sont remplacés par les mots : « 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 décl...

I. – A la première phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, la deuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin » sont supprimés. II. – Le I ...

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calcul...

I. – Le b du du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° – Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À sa première occurrence, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 600 € ». b) Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € ». 2° Au second alinéa, le montant : « 8...

Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé : « Art. 182 A quater. – À compter du 30 novembre 2024, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’article 726. » Exposé sommaire ...