Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ; 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé : « Art. 14 bis. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’hab...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 380 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements mentionnés aux I et II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales et qui collectent la taxe de séjour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 85, insérer les cinq alinéas suivants : « XXIV bis. – Le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « a) L’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « b) Est ajoutée une phrase a...

I. – Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

I. – Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de Chambre de commerce d’industrie en France (CCI France), entre les établissements disposant d’un fonds de roulement. II. – Le prélèvemen...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 302‑2 ou dans un établissement de coopération intercommunale engagé dans une démarche de réindustrialisation et dont les critères sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. ...

I. – Après l’alinéa 89, insérer les cinq alinéas suivants : « XXV bis. – Le I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi modifié : « 1° À l’alinéa 4, La date : « 2006 » est remplacée par la date : « 2024 » ; « 2° À la fin de l’alinéa 4, insérer une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction est intégral...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. Au 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, après la référence : « article 150 UA du code général des impôts » sont insérés les mots : « ou les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 dudit code » II. Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale e...

I. A l’article 1520 du Code général des impôts, il est ajouté un V rédigé comme suit : « V- La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de servic...

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date : « 1^er janvier 2022 » sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un d...

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « article », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « est fixée à un taux qui ne peut être...

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 188 000 € ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – A la première phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, la deuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin » sont supprimés. II. – Le I ...

I. – Après la section XX bis du chapitre trois du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XX ter ainsi rédigée : « Section XX ter « Taxe sur les programmes de rachats d’actions « Art. 235 ter ZD ter. – I. – Une taxe s’applique à toute opération ...

I. – Le b du du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° – Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À sa première occurrence, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 600 € ». b) Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € ». 2° Au second alinéa, le montant : « 8...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre I^er...