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Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier
207 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF2823A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet
I. Au 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, après la référence : « article 150 UA du code général des impôts » sont insérés les mots : « ou les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 dudit code » II. Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale e...
05/10/2023 — Amendement N° CF2610A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Perrine Goulet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
05/10/2023 — Amendement N° CF2830A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar
I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « article », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « est fixée à un taux qui ne peut être...
05/10/2023 — Amendement N° CF2833A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Gumbs, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar
I. – A la première phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, la deuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin » sont supprimés. II. – Le I ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2843A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar
I. – Le b du du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° – Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À sa première occurrence, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 600 € ». b) Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € ». 2° Au second alinéa, le montant : « 8...
05/10/2023 — Amendement N° CF2840A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier...
04/10/2023 — Amendement N° CF434A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Perrine Goulet
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier...
