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Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier
207 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF2828A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Tombe)
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé...
05/10/2023 — Amendement N° CF2849A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Ferrari
I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 653, le second alinéa est supprimé. 2° L’article 656 est abrogé. 3° Au IV de l’article 790 G, la référence : « et du 1 de l’article 650 » et les mots : « au service des impôts du lieu de son domicile » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article R* 190‑1 du livre des procédur...
05/10/2023 — Amendement N° CF2836A au texte N° 1680 - Article 6 (Adopté)
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Geismar, M. Mattei
I. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...
05/10/2023 — Amendement N° CF2832A au texte N° 1680 - Article 12 (Adopté)
Mme Mette, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Geismar
Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Démocrate entend préserver l'exonération totale de taxe carburant pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SDIS ainsi que l’exonération de malus pour l’ensemble des véhicules d'intervention des acteurs de la défense des forêts contr...
05/10/2023 — Amendement N° CF2841A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Geismar, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Mattei
I. – L’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : le mot « personne » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...
05/10/2023 — Amendement N° CF2835A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Laqhila, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar
I- Après l’article 793 ter du code général des impôts, il est inséré un article 793 quinquies ainsi rédigé : « Art. 793 quinquies. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 150 000 euros les immeubles transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : « 1. Des travaux et ...
04/10/2023 — Amendement N° CF434A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Perrine Goulet
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier...
