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Les interventions de Perrine Goulet sur ce dossier
207 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF2828A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Tombe)
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé...
05/10/2023 — Amendement N° CF2851A au texte N° 1680 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Mette, M. Croizier, M. Mattei, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geis...
I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...
05/10/2023 — Amendement N° CF2839A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Ferrari, M. Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. Lecamp
L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2023, la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement a été modifiée. Alors qu’auparavant celle-ci était fixée au moment de la date d...
05/10/2023 — Amendement N° CF2852A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Geismar, M. Laqhila
I. – Le 1 de l’article 32 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » 2° Au même premier alinéa, le taux : « 30 » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant :...
05/10/2023 — Amendement N° CF2841A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Geismar, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Mattei
I. – L’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : le mot « personne » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...
05/10/2023 — Amendement N° CF2848A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Laqhila, M. Geismar, M. Lecamp
Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ; 2° A la quatrième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 4 étoiles ». ...
04/10/2023 — Amendement N° CF434A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Perrine Goulet
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier...
