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Les interventions de Philippe Fait sur ce dossier
563 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF2288A au texte N° 1680 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Ardouin, Mme Piron, M. Haury, M. Ledoux, M. Sorez, M. Fait
Rédiger ainsi la deuxième et la dernière lignes du tableau de l’alinéa 31 :
| Année civile précédente | 42 500 | 18 750 |
| Année en cours | 46 750 | 20 625 |
05/10/2023 — Amendement N° CD298A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault...
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après les mots : « du même article » sont insérés les mots :« , ou de dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, ». II. – La perte de recettes pour les collectivit...
05/10/2023 — Amendement N° CD321A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
05/10/2023 — Amendement N° CF2542A au texte N° 1680 - Article 28 (Irrecevable)
M. Lovisolo, M. Fait, M. Ghomi, M. Adam, M. Vuibert, M. Bordat, Mme Vidal, M. Ardouin
I- Le 5° du IV de l’article 28 est ainsi modifié : Après les termes : « d’un plafond annuel » ; ajoutez les termes : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts » II- L’article 1604 du code généra...
05/10/2023 — Amendement N° CF2906A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Heydel Grillere, M. Fait, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, M. Patrier-Leitus, Mme Martin, M. Ledoux, M. Pelle...
I. Au « I. » de l’article 1407 ter du Code général des impôts, supprimer les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 ». II. Au deuxième alinéa de ce même article, après les mots « l'ayant instituée » rajouter les mots suivants : « et doit être affecté à des dépenses relatives...
05/10/2023 — Amendement N° CD208A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Lovisolo, M. Fait, Mme Heydel Grillere, M. Adam, M. Vuibert, M. Bordat, M. Giraud, M. Haury
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 à 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État e...
05/10/2023 — Amendement N° CF2415A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Félicie Gérard, Mme Kochert, Mme Magnier, Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Benoit, M. Lamirault, M. Seitlinger, M...
"Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er Janvier 2024, un rapport visant à étudier l’opportunité de mettre en place une modalité pérenne de déblocage des Plan Épargne d’Entreprise, corrélée au taux d’inflation." Exposé sommaire : Les Français subissent ces derniers mois une hausse importante des prix liée à l’inflation cons...
05/10/2023 — Amendement N° CF2328A au texte N° 1680 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Ardouin, M. Sorez, M. Ledoux, Mme Riotton
I. A l’article 1520 du Code général des impôts, il est ajouté, après le IV, un paragraphe V rédigé comme suit : « V- La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différen...
05/10/2023 — Amendement N° CF2876A au texte N° 1680 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Le Meur, Mme Dupont, Mme Melchior, M. Sorez, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Fait, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M....
I. Le 2° du II est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un a) ainsi rédigé : « a) Après le e) du 2° du I de l’article 279-0 bis A, il est ajouté un f) ainsi rédigé : « f) aux sociétés civiles de placement immobilier mentionnées aux articles L. 214-86 et suivants du code monétaire et financier, aux organismes de placement co...
05/10/2023 — Amendement N° CF2904A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Non soutenu)
Mme Le Meur, Mme Melchior, M. Sorez, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Heydel Grillere, M. Le Gac
I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entrep...
05/10/2023 — Amendement N° CF2337A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, M. Fiévet
I. – Après le I de l’article 39 decies du code général des impôts, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens...
05/10/2023 — Amendement N° CD234A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault...
I. – Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale...
05/10/2023 — Amendement N° CF2339A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, M. Fiévet
I. – Le 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant les énergies mentionnées au...
05/10/2023 — Amendement N° CD242A au texte N° 1680 - Article 12 (Adopté)
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault...
I. Après l’alinéa 68, insérer les alinéas suivants : « M bis. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑87, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots :« à au moins trois des conditions » « M ter. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 312‑87, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elle est pr...
05/10/2023 — Amendement N° CF2295A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, M. Ghomi
I – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Aux 1° et 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée b) Aux 1° et 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée c) Aux 1° et 2° du E du VIII, la deuxième phrase est supprimée d) Aux a) et b) du 3° du XII, la deuxième phrase est supp...
05/10/2023 — Amendement N° CF2857A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Marchive, M. Fait, M. Marion, Mme Berete, Mme Heydel Grillere, Mme Vignon, M. Giraud, M. Bordat, Mme Jacqueline Ma...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 32, le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; 2° Au cinquième alinéa de l’article 50‑0 : a) Le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; b) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte...
05/10/2023 — Amendement N° CF1482A au texte N° 1680 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)
Mme Colboc, M. Bataillon, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Ardouin, Mme Berete, Mme Brulebois, Mme Buffet, Mme...
Insérer l'article suivant : I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...
05/10/2023 — Amendement N° CF2302A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Non soutenu)
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, M. Vuilletet, Mme Piron
I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition...
05/10/2023 — Amendement N° CF1428A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Buchou, M. Fait, M. Zulesi, M. Haury, Mme Melchior, M. Le Gac
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bie...
05/10/2023 — Amendement N° CF2304A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, Mme Piron, Mme Riotton
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de réparations de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création ...
