Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre IIIdu ...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La fabrication de capteurs solaires thermiques ; » II – En conséquence, à alinéa 22 après la référence : « a », insérer la référence : « a bis) » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...

I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, l’article L415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 4^ème alinéa, les mots : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Après les mots « des déchets et d'énergie de récupération » sont insérés les mots « et la fourniture...

II. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. » II. – La pert...

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entrep...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, les saisons estivales précédentes auront été, pour nos services départementaux d’incendie ...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 1° 188 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur...

Supprimer l'alinéa 81. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l’exonération des Services Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques ( TICPE ), comme adopté au sein de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'...

I. – À l'alinéa 33 avant les mots : « La valorisation », insérer les mots : « Le recyclage et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 625 097 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

I. – À la fin de l’alinéa 6, après le mot : « production », insérer les mots : « , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ; » III. – A...

I. – L’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts peuvent appartenir à une résidence-services, dès lors qu’ils sont destinés à être occupés, meublés ou non, à titr...

À la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Destiné à rééquilibrer le marché locatif et à redynamiser l’offre de location longue durée, le présent amendement propose d’abaisser l’abattement fiscal dont bénéficient le...