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Les interventions de Philippe Fait sur ce dossier
563 amendements trouvés
03/10/2023 — Amendement N° CF290A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Causse, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Le Gac, M. Sorez, M. Buchou, M. Daubié, M. Belhamiti, M. Ghomi, M. Bord...
I. – Avant l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I.– –Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, situé dans un bâtiment d’habitation collectif, de...
03/10/2023 — Amendement N° CF213A au texte N° 1680 - Article 28 (Non soutenu)
M. Sorre, M. Rousset, M. Abad, M. Adam
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...
03/10/2023 — Amendement N° CF282A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Causse, M. Fait, M. Sorez, M. Buchou, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Lovisolo, Mme Rilhac, ...
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ; b)<...
