Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 1500, insérer l’alinéa suivant : « Part des crédits du programme n° 137 dédiés à la lutte contre la prostitution et à l’accompagnement des personnes prostituées financés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) » Exposé sommaire : La loi de 2016 de lutte contre le système prostitution...

Après l’alinéa 1503, insérer l’alinéa suivant : « Taux d’appels traités par la permanence téléphonique ayant abouti à une orientation vers une structure d’accompagnement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un sous-indicateur qualitatif à l'objectif 1 du programme 137, le seul taux d'appels quantitativement traités n'étant pas s...

Après l’alinéa 1503, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence aux personnes victimes de violences » Exposé sommaire : Le programme 137 contient cette année une nouvelle action 26, créditée de 13 millions d’euros, et qui porte les crédits relatifs à l’aide universelle d’urgence que nous avons...

I. - Après le chapitre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé « CHAPITRE II BIS « Assurance chômage « Art. L. 442-2. - Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444-1 et suivants sont assimilés à des salariés pour l’app...

I. - L’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail » ; 2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La rémunérat...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2361C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Delpech, Mme Caroit, Mme Calvez, Mme Métayer, M. Giraud, Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Riotton, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2429C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Bordat, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2430C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Colomb-Pitollat, Mme Decodts, M. Fait, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 70 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 <... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 344C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Fait I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 <... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 343C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Fait I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève 13 000 000 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 341C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Bordat, M. Mazars, Mme Colboc, M. Ledoux, Mme Hugues, M. Bataillon, M. Abad, M. Marchive, M. Guillemard, M. Thiéba... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève 1 250 000 (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 6 400 000 Création 6 400 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 326C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Fait, M. Giraud, Mme Boyer, M. Guy Bricout, M. Metzdorf, Mme Saint-Paul, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Viry, M. M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 0 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 325C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Gernigon, Mme Poussier-Winsback, Mme Violland, Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Carel, M. Fait, Mme Bannier, Mme Bru... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 30 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 319C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Vignon, M. Vignal, M. Sorre, Mme Caroit, M. Fait, M. Ardouin, Mme Maud Petit, M. Haury, M. Patrier-Leitus, Mme Pe... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 100 000 Gendarmerie nationale 0 100 000 Sécurité et éducation routières 0 0 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 318C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Vignon, M. Vignal, M. Sorre, Mme Caroit, M. Fait, M. Ardouin, Mme Maud Petit, M. Haury, M. Patrier-Leitus, Mme Pe... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 200 000 Gendarmerie nationale 0 200 000 Sécurité et éducation routières 0 0 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1718C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Le Feur, M. Zulesi, M. Pahun, M. Larsonneur, M. Ramos, Mme Dupont, Mme Piron, M. Giraud, M. Molac, M. Ledoux, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 50 0... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC367C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Spillebout, Mme Colboc, Mme Brugnera, M. Raphaël Gérard, M. Ghomi, M. Ott, M. Abad, M. Fait, Mme Rilhac, M. Ardou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 1 600 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 600 000 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC447C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Fait, M. Abad, Mme Spillebout, Mme Saint-Paul, M. Bataillon, M. Zulesi, M. Molac, M. Martineau, Mme Decodts, M. Ch... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 0 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° AC357C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Spillebout, M. Raphaël Gérard, Mme Boyer, Mme Colboc, M. Ott, M. Abad, Mme Colomb-Pitollat, M. Fait, Mme Rilhac, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 200 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 200 000