Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au chapitre II du Titre III du Livre VII du code de l’éducation, à l’article L732-1, après le troisième paragraphe, compléter par : « L’établissement reconnu d’intérêt général bénéficie à ce titre, et sur la période de son contrat, d’une aide financière de l’Etat couvrant les charges relatives à l’exécution des missions de service public ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « besoins », insérer les mots : « en accessibilité ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « pédagogiques », insérer les mots : « ou, dans un cadre défini par décret ». III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, supprimer les mots : «...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’allocation de rentrée scolaire. Exposé sommaire : Depuis l'instauration de l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS), un mécanisme essentiel pour soutenir les familles dans le coût de la rentrée scol...

L’article L. 532‑1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque établissement scolaire est tenu d’inscrire dans leur règlement intérieur des recommandations concernant un trousseau indicatif pour la rentrée scolaire. Le montant total dudit trousseau n’excède pas le montant de l’allocation de rentrée scolaire co...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Progammes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	500 000	0
Soutie... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF692C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Bordat, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, Mme Decodts, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 2 000 000 0 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intér... Voir tout l'amendement     7 8 9 10 11 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org