Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Après l'article 1er)

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) Les constructions de logements qui pourraient être nécessaires à la suite de l’installation d’un grand projet industriel. » Exposé sommaire : Un fort besoin en logements découle très souvent de l’installation d’un grand projet industriel suit à l’arrivée de nombreux travailleurs. L’i...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) Les voies d’évitement et voies jouxtant les nouvelles structures ferroviaires qui pourraient être nécessaires au regard de l’installation d’un grand projet industriel. » Exposé sommaire : A la suite du discours du Président de la République du vendredi 12 mai 2023, annonçant la créati...

Rédiger ainsi l’article 4 : « Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de pro...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « quarante-deux ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». »...

Rédiger ainsi le titre : « visant à rendre l'objectif de préservation du foncier compatible avec le développement des communes » Exposé sommaire : La mise en œuvre en 2021 des objectifs du ZAN fixés par la loi Climat et résilience suscite nombre d’interrogations au cœur des territoires. La PPL du Sénat vient donc redonner de la liberté aux é...

I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale : » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « a) Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à qualifier ...

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, d...

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut » les mots : « ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ». Exposé sommaire : La Conférence régionale de gouvernance peut se réunir à un ...

I. – Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols sont inscrites en section d’investi...

I. – Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes rurales en métropole. Le fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien de projets de : 1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ; 2° Lutte contre la vacance d...

50 % des crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires visé à la mission écologie, développement et mobilité durables, figurant à l’état B annexé à la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 consacrés au recyclage des friches, sont attribués en priorité aux projets des communes caractérisées...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 15° Au moins deux députés et deux sénateurs du département ». Exposé sommaire : La règle du non cumul des mandats éloigne les parlementaires de la mise en œuvre concrète des loi votées. Cet amendement permet alors d'associer le législateur de comprendre la complexité des mesures votées et d'en tirer les conséque...

Rédiger ainsi le titre : « visant à rendre les objectifs de zéro artificialisation nette compatibles avec les objectifs du développement durable ». Exposé sommaire : La mise en œuvre en 2021 des objectifs du ZAN fixés par la loi Climat et résilience suscite nombre d’interrogations au cœur des territoires. La PPL du Sénat vient donc redonner ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit : » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire. Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance seront dé...

Après le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité établie par l’institut national de la statistique et des études économiqu...

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. » Exposé sommaire : Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’ef...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de « zéro artificialisation nette » introduit par la loi Climat-résilie...

L’application du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à corriger les difficultés d’application de la loi Clima...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’intérêt public majeur contribuant à la transition écologique et à la décarbonation n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artifi...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction de logements n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au pr...