Sécuriser et réguler l'espace numérique

Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, insérer un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis (nouveau) La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : En l’état du droit positif, les auteurs d’infractions d’injures et de diffamations publiques...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Il s'agit, ici, de supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne. En effet, le champ de cette interdiction est particulièrement large et présente par conséquent de forts r...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 18, après le mot : « bis », insérer les mots : « , ainsi qu’aux articles 32 et 33 » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions, prévue par l’article 5 du présent projet de loi, à ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 8° Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables. » Exposé sommaire : Dans un souci de clarté juridique, l'auteur ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À compter de la signification de la décision aux fournisseurs, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434‑41 du code pénal et se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131‑11 du même code. » Exposé sommaire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’expérimentation » les mots : « des expérimentations ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette expérimentation » les mots : « ces expérimentations ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « lui » le mot : « leur ». Exposé sommaire : La ...

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La liste des catégories de » le mot : « Les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « autorisées » le mot : « autorisés ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « est fixée par décret ». IV. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mo...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot : « monétisables ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du premier alinéa » les mots : « de l’alinéa précédent ». IV. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « jeu », supprimer la fin ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, à titre expérimental... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du », les mots : « de l’article ». III. – En conséquence, ...

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La liste des catégories de » le mot : « Les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « autorisées » le mot : « autorisés ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « est fixée par décret ». IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mo...