Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé : « Art. 279‑0 bis B – I. – Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens de l’article L. 111‑1 du 6° du code de la construction et de l’...

I. – Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements visés à l’article L. 302‑16 du code de la construction et de l’habitat dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1^er janvier 2024 sont exclus de la définition des résidences principales ...

I. – L’article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À partir du 1er janvier 2024, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. ». II. – Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné...

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. – L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation du mandat bénéficie du ré...

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois par année civile » les mots : « être inférieur à douze par année civile ». Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de...

 « Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2024, en cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du IV non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « 4° Le nombre des avances, qui ne peut être inférieure à douze par année civile. » Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetti...

I. - Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « C bis. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53, après les mots : « véhicules routiers » sont insérés les mots : « et agricoles ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À sa première occurrence, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 700 € ». 2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant « 400 € » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

I. Lorsque le contrat de prestation signé entre une entreprise de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et une collectivité territoriale ou un organisme relevant du code des marchés publics, mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix de la prestation, le prix de transport ini...

I - À l’alinéa 1^er de l’article L312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après les mots : « véhicules routiers » sont ajoutés les mots : « et agricoles » II - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

I. – Après le zk de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé : « zl) Au titre de 2024, à 1,021 pour les propriétés non bâties, à 1,021 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,004 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. » I...

Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° , le montant : « 188 700 € » est remplacé par le montant : « 101 000 € » ; 2° Au début du premier alinéa du 2° , le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 3° L’alinéa 3 du 2° est ainsi rédigé : « Le résultat imposable, avant ...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », insérer les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° À la première phrase du III, après le...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ; 2° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2026, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. » II. – La perte...

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, les successions ou les donations, en ligne directe, lorsque le montant de la succession ou de la donation est affecté par l’héritier, le légataire ou ...

I.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 est ainsi modifié : a) à la première ligne de la seconde colonne l’année « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b)...