Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5121‑7‑1. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations sociales des employeurs en fonction du nombre de salariés de plus de 55 ans présents dans leurs effe...

I. A l’alinéa 3, avant les mots « des accidents du travail et des maladies professionnelles », ajouter les mots « de la santé physique et mentale au travail et » ; II. En conséquence, à l’alinéa 1er de l’article L.221-5, avant les mots « des accidents du travail et des maladies professionnelles », ajouter les mots « de la santé physique et men...

I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 351-1-2, après la première phrase est inséré une phrase ainsi rédigée : « Est pris en compte pour l’appréciation du dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa pour les femmes assurées sociales un trimestre par enfant, dans la limite de quatre trimestres. » II. – La perte de recettes pour les o...

après le b) du 2 du I : "Pour l'application du premier alinéa aux travailleurs indépendants définis par l'article L. 611-1, sont comptés au titre des trimestres cotisés les trimestres ayant donné lieu à des versements supérieurs ou égaux à la moitié du minimum de cotisations défini par l'article L. 351-2." II. – Compléter cet article par l’al...