Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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L'article 9 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, afin de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales, qui réforme les régimes de fusion, de scission, d'apports partiels d'actifs et de transferts de siège de ces sociétés. Dans son avis du 17 novembre 2022, le Conseil d'État ...
L'article 11 insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l'exclusion des procédures de passation de marché pendant une durée de cinq ans. Il prévoit ainsi qu'une condamnation définitive pour certaines infractions du code de la comman...
