Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de manquement à ces obligations, des sanctions définies par décret sont appliquées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’inscrire clairement dans la loi que l’absence de messages ou logos de prévention sur l’exposition des enfants aux écrans sur les emballages de tous...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilisation des écrans par les enfants de six à douze ans. Ce rapport propose des préconisations pour protéger les enfants face aux effets potentiellement délétères de l’exposition à des écrans. Exposé sommaire : Les ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions en vue de la mise en place progressive d’une tarification accidents du travail et maladies professionnelles tenant compte du niveau de risque par catégorie d’établissement social et médico-social ...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3° La section 2 est complétée par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initia...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « piloté par » les mots : « interne à ». Exposé sommaire : La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie possède déjà un certain nombre de ressources en interne avec l’appui d’un comité scientifique. S’il s’agit d’organiser un nouveau centre de recensement des actions de préve...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une proposition formulée par la M...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le recours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les établissements médico-sociaux. Le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à mieux encadrer l’usage de la contention et à la r...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « - après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « , notamment ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques mentionné à l’article L. 233‑1 A en réponse aux besoins recensés par le diagnostic mentionné au p...

À l’alinéa 5, après le mot : « visite », insérer le mot : « quotidien ». Exposé sommaire : Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » publié en 2021. Elle y précise l’importance d’inscrire dans le Code d...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener l'expérimentation ici proposée à une durée plus raisonnable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner les nombreuses imprécisions de cet article. Qu’il y ait un besoin de mieux organiser, au niveau national, une politique de la prévention de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie a été avéré par de nombreux rapports. Toutefois, la création d’une Conférence nat...

Au 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elle assure sur l’ensemble du territoire national une mission de détection et d’identification des fragilités des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ou d’isolement, en intégrant celles...

Substituer à l’alinéa 6 les onze alinéas suivants : « Cette conférence est composée a minima : « - de représentants de l’association des départements de France ; « - de représentants des établissements publics de coopération intercommunale ; « - de représentants de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ; « - de représen...

Après la première phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante : « Le rapport évalue également les modalités de mise en œuvre d’un pilotage des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles par l’autorité de contrôle et de tarification mentionnée au b de l’article L....

À la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot : « normale ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, il n’est pas utile de préciser la nature de la vie familiale à laquelle a droit une personne prise en charge dans un établissement social ou médico-social.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’en toute logique la Conférence nationale de l’autonomie devrait piloter au niveau national la politique de prévention de la perte d’autonomie mais également celle de soutien ...

I. – Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « : ». II.– En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles qui assurent au domicile des per...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « mobilité » insérer les mots : « , quel que soit le mode de transport utilisé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'aide à la mobilité pour les professionnels de l'aide à domicile concernera tout type de transport utilisé, collectif ou individuel.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « telles que définies à l’article L. 119‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à englober l’ensemble des maltraitances juridiquement reconnues par le Code de l’action sociale et des familles.