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Protection des logements contre l'occupation illicite

Les interventions de Pierre Dharréville

Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Séance en hémicycle du lundi 28 novembre 2022 à 21h30 — Protection des logements contre l'occupation illicite, Motion de rejet préalable

Sauf sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

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