Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
(Article 2)

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette expertise est réalisée dans un délai maximum de deux mois après la déclaration du sinistre par l’assuré. » Exposé sommaire : Lors de différents sinistres liés à la sécheresse, il a été remarqué que les assurés étaient dépourvus de toute expertise de sol ou que ces é...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette expertise peut également être demandée par l’assuré, avec une prise en charge par l’assureur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre à l'assuré de demander une expertise, suite aux dommages causés sur son habitation par la sécheresse. Etant ...