Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 371‑1 du présent code » la référence : « L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

Après le mot : « classe », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. La mention du remboursement des dommages causés n’est pas nécessaire (une peine de sanction-réparation est prévue pour une contravention de 5^ème classe à l’article 131‑15‑1 du code pénal) et est source de confusion ...

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « du II de l’article L. 371‑1 du présent code » la référence : « de l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après l’article L. 371‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 371‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 371‑1‑1. - ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 7. Exposé sommaire : Amendement de légistique. Cet ame...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières » les mots : « sur lesquelles est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, des clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des ré...

À l’alinéa 4, substituer aux références : « aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 » la référence : « à l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination avec l’article 1^er dont les dispositions ont été intégrées dans un article à part entière.

À l’alinéa 3, substituer aux références : « des articles L. 371‑1 à L. 371‑3 » la référence : « de l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Hors les mesures prévues pour la violation du domicile » les mots : « Sans préjudice de l’application de l’article 226‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision juridique.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « , sauf opposition préalablement formée par ces derniers » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision juridique permet de lever toute ambiguïté afin de permettre aux agents assermentés des fédérations de chasseurs d’accéder aux enclos pour constat...