Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « 2° Le 2° de l’article L. 428‑15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « g) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « 2° » la référence : « h) »...

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « au 1^er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à clarifier et simplifier la rédaction du texte, en supprimant la mention au 1^er janvier 2021 qui introduit un contre-sens dans l’application de la loi (les clôtures édifiées ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des enclos » les mots : « mentionné au I de l’article L. 424‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « espaces naturels » les mots : « conditions définies à l'article L. 371‑1-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « Par ailleurs, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la cinquième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa clôture » les mots : « ses clôtures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa unique, substituer aux références : « aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 » la référence : « à l’article L. 371‑1-1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « À l’exception des clôtures mentionnées au premier alinéa, l’implantation de clôtures dans les espaces naturels est soumise à déclaration aux autorités chargées de l’élaboration du plan local d’urbanisme. Ces autorités vérifient que les règles énoncées au premier alinéa sont respectées. » Exposé sommaire : Cet ame...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une trame verte » les mots : « les espaces naturels ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace la mention à la trame verte par une référence élargie aux espaces naturels. En effet, la limitation des nouvelles règles applicables aux clôtures aux seuls espaces couverts par ...