Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 371‑1 du présent code » la référence : « L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 2° du I de l’article L. 171‑1 du même code, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « , notamment aux enclos » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du Sénat. Cet amendement lève tout risque de contre-sens en rattachant les enclos au 2° du I de l’art...

Après le mot : « classe », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. La mention du remboursement des dommages causés n’est pas nécessaire (une peine de sanction-réparation est prévue pour une contravention de 5^ème classe à l’article 131‑15‑1 du code pénal) et est source de confusion ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « espaces naturels » les mots : « conditions définies à l'article L. 371‑1-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « prévues à » les mots : « définies en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après l’article L. 371‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 371‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 371‑1‑1. - ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 7. Exposé sommaire : Amendement de légistique. Cet ame...

À la cinquième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa clôture » les mots : « ses clôtures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux références : « aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 » la référence : « à l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination avec l’article 1^er dont les dispositions ont été intégrées dans un article à part entière.

À l’alinéa unique, substituer aux références : « aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 » la référence : « à l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.