Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 371‑1‑1 » la référence : « L. 372 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en tout temps ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés dans un cadre scientifique. L’agrainage et l’affouragement menés dans un cadre scientifique peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département où l’enclos est situé. » Exposé sommaire : Cet am...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux la référence : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement. » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « 2° Le 2° de l’article L. 428‑15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « g) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « 2° » la référence : « h) »...

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « au 1^er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à clarifier et simplifier la rédaction du texte, en supprimant la mention au 1^er janvier 2021 qui introduit un contre-sens dans l’application de la loi (les clôtures édifiées ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des enclos » les mots : « mentionné au I de l’article L. 424‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute infraction constatée est signalée au représentant de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les manquements constatés par les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs, concernant notamment la mise en place et le respect d’un plan de gestion annuel d...

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « du II de l’article L. 371‑1 du présent code » la référence : « de l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « Par ailleurs, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 371‑1 du code de l’environnement » la référence : « L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après l’article L. 371‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 371‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 371‑1‑1. - ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 7. Exposé sommaire : Amendement de légistique. Cet ame...

À l'alinéa unique, substituer aux références : « aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3 » la référence : « à l’article L. 371‑1-1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières » les mots : « sur lesquelles est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, des clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des ré...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « À l’exception des clôtures mentionnées au premier alinéa, l’implantation de clôtures dans les espaces naturels est soumise à déclaration aux autorités chargées de l’élaboration du plan local d’urbanisme. Ces autorités vérifient que les règles énoncées au premier alinéa sont respectées. » Exposé sommaire : Cet ame...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Un terrain » les mots : « Les terrains ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entouré » le mot : « entourés ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « fait » les mots : « font ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux références : « des articles L. 371‑1 à L. 371‑3 » la référence : « de l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Hors les mesures prévues pour la violation du domicile » les mots : « Sans préjudice de l’application de l’article 226‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision juridique.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « implantées dans les espaces naturels » les mots : « mentionnées à l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « , sauf opposition préalablement formée par ces derniers » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision juridique permet de lever toute ambiguïté afin de permettre aux agents assermentés des fédérations de chasseurs d’accéder aux enclos pour constat...