Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
(Présentation)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute infraction constatée est signalée au représentant de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les manquements constatés par les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs, concernant notamment la mise en place et le respect d’un plan de gestion annuel d...

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « du II de l’article L. 371‑1 du présent code » la référence : « de l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 371‑1 du code de l’environnement » la référence : « L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après l’article L. 371‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 371‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 371‑1‑1. - ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 7. Exposé sommaire : Amendement de légistique. Cet ame...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières » les mots : « sur lesquelles est exercée une activité agricole telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, des clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des ré...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Un terrain » les mots : « Les terrains ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entouré » le mot : « entourés ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « fait » les mots : « font ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux références : « des articles L. 371‑1 à L. 371‑3 » la référence : « de l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Hors les mesures prévues pour la violation du domicile » les mots : « Sans préjudice de l’application de l’article 226‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision juridique.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « , sauf opposition préalablement formée par ces derniers » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision juridique permet de lever toute ambiguïté afin de permettre aux agents assermentés des fédérations de chasseurs d’accéder aux enclos pour constat...