Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Après l'article 16)

L’article 12‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que des moyens ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu des observations de procureurs de la République auditionnés sur le présent projet de loi et qui se sont exprimés à ce sujet lors d’un Atelier législatif citoyen, vise à o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conserver une garantie importante du respect des droits dans le cadre de la procédure pénale : l’obligation pour les agents de produire, dans la procédure d’enquête ou d’information, une fiche relative à leur habilitation pour chaque consultatio...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire » les mots : « à l’exception de la police judiciaire qui est soustraite à l’autorité du Préfet ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 142, supprimer les mots : « police judiciaire ; ». Expos...

À l’alinéa 175, substituer au nombre : « 11 » le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à relever l'âge requis pour participer au "parcours d'engagement citoyen" de la gendarmerie nationale. L'âge de 11 ans fixé dans le texte n'apparait pas adapté pour ce type d'engagement. Celui de 15 ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence ...

À la première phrase de l’alinéa 372, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 18 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la transparence et l'exemplarité sont directement liées au niveau de formation des policiers et des gendarmes. La formation initiale est à cet égard un moment déte...

I. – Supprimer les alinéas 18, 36 et 39. II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « affectation », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise supprimer la compétence conférée aux assistants d'enquête de procéder aux transcriptions des enregistrements prévus à...

À l’alinéa 3, après le mot : « cas », insérer les mots : « d’atteinte aux biens ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de proposer à la victime de déposer plainte par un moyen de communication audiovisuelle aux seules atteintes aux biens. Il convient de relever que l'étude...

À la première phrase de l’article 515‑12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend un amendement présenté par le groupe socialiste du Sénat et défendu notamment par Laurence Rossignol et Marie-Pierre de la Gontrie. L'objectif est d'allonge...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er décembre 2022 un rapport permettant d’évaluer les effets relatifs à la création d’une juridiction spécialisée en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales, compétente pour juger les faits de viol, d’inceste et d’agressions sexuelles, d’outrage sexiste, de harcèlement...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L’efficacité résultera également de la mise en œuvre de méthode de bon sens pour fonder à l’avenir chaque réforme concernant la police ou la gendarmerie. Ainsi, aucune expérimentation ne pourra donner lieu à une généralisation avant la réalisation d’un bilan dont les conclusions positives sont par...