Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influenceur, tel que définie au premier alinéa, sont soumis à la loi n° 2020‑1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ». Exposé sommaire : C...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommation doivent se déclarer auprès des opérateurs de plateformes ; « Les opérateurs de plateforme en ligne prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services de se déclarer comme influenceur...

 « Les opérateurs de plateforme en ligne qui mettent en œuvre un mécanisme d’identification du profil utilisateur à titre onéreux le distinguent du mécanisme de certification à titre gratuit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger que toute plateforme mettant en œuvre un mécanisme de certification de l’identité ou du profil de...

Après le mot : « nature », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « crée du contenu, exprime un point de vue ou donne des conseils sur les réseaux sociaux, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie. Ce dernier peut agir dans un cadre purement éditorial ou en collaboration a...

Un comité interministériel en charge du contrôle de l’activité d’influenceur est chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de prévention des arnaques sur les réseaux sociaux, ainsi que d’en suivre l’application. Le comité examine, à la demande du Premier ministre, des projets de textes législatifs ou réglementa...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’autorité administrative compétente octroie notamment le statut de signaleur de confiance aux associations agréées d’utilité publique (ARUP) dont le but est de lutter contre la violation du code de la consommation et la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à désigner les associations agréées d’u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque la promotion est réalisée par des personnes dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits, et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, ces dernières informent le consommateur de l’identité de ce fournisseur. « Elles s’as...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le statut de signaleur de confiance puisse aussi être attribué à des personnes morales dont l’un des objets est de lutter contre la violation des dispositions du code de la propriété intel...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de » les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les fournisseurs de services d'hébergement mettent en place des mécanismes de signalement de contenu illicite au regard des dispositions du code de la propriété ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le représentant légal défini au I voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte par l’influenceur, et au même titre que ce dernier, au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle ou à la présente loi dans le cadre de ses activités d’influence commerciale par ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’annonceur et la personne exerçant l’activité définie à l’article 1^er de la présente loi sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie. » Exposé sommaire : Le présent amendement établit le principe d’une ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L. 7125‑3 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Démocrate impose comme clause obligatoire au contrat entre l’influenceur et son agent d’indiquer le représentant légal de celui-ci. Cette cla...

À l’alinéa 6, après le mot : « consommation », insérer les mots : « , au code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Démocrate propose de compléter ces dispositions par des mesures lutte contre la promotion de produits contrefaisants. L’objectif du présent amendement est donc d’ajouter une garantie su...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° S’agissant de la contrepartie perçue par la personne exerçant l’activité définie à l’article 1^er de la présente loi : la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant, la valeur de l’avantage en nature, les conditions et modalités de son attribution ». II. – En c...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’atteinte au droit de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Démocrate a pour objet que l'activité d'agent d'influenceur prenne particulièrement en compte les atteintes possibles au droit de la propriété intellectuelle.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique favorisent la visibilité des influenceurs ayant obtenu ce label. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander aux plateformes de mettre en av...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , le montant de cette amende pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à la promotion ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des dispositions relatives aux obligations de mention e...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , le montant de cette amende pouvant être porté à 100 % des dépenses consacrées à la promotion ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Démocrate a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des interdictions de promotion me...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le statut de signaleur de confiance puisse aussi être attribué à des personnes morales dont l’un des objets est de lutter contre la violation des dispositions du code de la propriété intel...