Les interventions de Romain Daubié sur ce dossier
47 amendements trouvés
23/03/2023 — Amendement N° 19 au texte N° 1006 - Article 3 (Irrecevable)
M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Ramos
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de » les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les fournisseurs de services d'hébergement mettent en place des mécanismes de signalement de contenu illicite au regard des dispositions du code de la propriété ...
23/03/2023 — Amendement N° 18 au texte N° 1006 - Article 2 ter (Irrecevable)
M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Ramos
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le représentant légal définit à l’alinéa précédent voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte par l’influenceur, et au même titre que ce dernier, au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle ou à la présente loi dans le cadre de ses activités d’influence...
23/03/2023 — Amendement N° 17 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Ramos
À l’alinéa 6, après le mot : « consommation », insérer les mots : « , au code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Alors que la présente proposition de loi met largement l’accent sur la lutte contre la promotion par les influenceurs de produits dangereux ou illicites, il s’avère nécessaire de compléter ces dispositions par d...
23/03/2023 — Amendement N° 16 au texte N° 1006 - Article 2 (Irrecevable)
M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Ramos
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’atteinte au droit de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l'activité d'agent d'influenceur prenne particulièrement en compte les atteintes possibles au droit de la propriété intellectuelle.
23/03/2023 — Amendement N° 15 au texte N° 1006 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Goetschy-Bolognese, M. Christophe, Mme Métayer, Mme Berete, Mme Klinkert, M. Sitzenstuhl, M. Bordat, M. Ott, M. V...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport sur le rôle des intelligences artificielles et du metaverse dans l’influence commerciale sur les réseaux sociaux. Exposé sommaire : La présente demande de rapport a pour but d’attirer l’attention sur le développement des intelligences...
23/03/2023 — Amendement N° 14 au texte N° 1006 - Article 2 B (Rejeté)
Mme Goetschy-Bolognese, Mme Métayer, M. Christophe, M. Bordat, Mme Berete, M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert, M. Ott, M. V...
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les produits mentionnés à l’article L. 214‑86 du même code » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la promotion des SCPI (société civile de placement immobilier), des groupements forestiers d'investissements et des sociétés d'épargne forestières dans le cadre des interdictions. ...
23/03/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 1006 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Goetschy-Bolognese, M. Ghomi, M. Christophe, Mme Métayer, Mme Berete, Mme Folest, M. Sitzenstuhl, M. Cormier-Boul...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au-delà d’un nombre, fixé par décret, de signalements des utilisateurs à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires d’un influenceur, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler les publications de l’influenceur signalé et, le ca...
