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Les interventions de Sabine Thillaye sur ce dossier
281 amendements trouvés
10/05/2023 — Amendement N° DN941 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , sans délai, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/05/2023 — Amendement N° DN942 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cette autorité », les mots : « l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/05/2023 — Amendement N° DN932 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots : « , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser, dans le corps de l'alinéa 2, que le délai imparti fixé par l'ANSSI doit prendre en considération la nature du titulaire du nom de domaine ai...
10/05/2023 — Amendement N° DN945 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....
A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat et précisant les dispositions de l’article 32 ne soit pris qu’après avis d...
10/05/2023 — Amendement N° DN933 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye
À l’alinéa 3, après le mot : « nationale », insérer les mots : « de sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/05/2023 — Amendement N° DN961 au texte N° 1033 - Article 34 (Adopté)
Mme Thillaye
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa du présent article, on entend par incident informatique tout événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et syst...
10/05/2023 — Amendement N° DN963 au texte N° 1033 - Article 34 (Adopté)
Mme Thillaye, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M....
À l’alinéa 7, après les mots : « en Conseil d’État », insérer les mots : « , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat pr...
10/05/2023 — Amendement N° DN937 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon
À l’alinéa 10, après le mot : « nationale », insérer les mots : « après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ». Exposé sommaire : La question des délais exigibles mériterait également un dialogue plus approfondi avec l’ANSSI et après cet échange, devrait être du domaine réglementaire ; en effet exiger un délai inférieu...
10/05/2023 — Amendement N° DN968 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « opérateurs », et après la seconde occurrence du mot : « défense », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/05/2023 — Amendement N° DN971 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye, Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favenn...
À l’alinéa 3, avant les mots : « Lorsqu’elle », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense confè...
10/05/2023 — Amendement N° DN946 au texte N° 1033 - Article 32 (Retiré avant séance)
Mme Thillaye, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
10/05/2023 — Amendement N° DN934 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye
À l’alinéa 6, après le mot : « nationale », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/05/2023 — Amendement N° DN974 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye, Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, ...
À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir l’exigence d’assermentation des agents de l’ANSSI recueillant des données auprès des acteurs numériques. Alors que l’article étend le périmètre des données potentielle...
10/05/2023 — Amendement N° DN955 au texte N° 1033 - Article 33 (Adopté)
Mme Thillaye
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « fixe », le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/05/2023 — Amendement N° DN965 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot : « la », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/05/2023 — Amendement N° DN954 au texte N° 1033 - Article 33 (Adopté)
Mme Thillaye
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « presse, », insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la consultation de la Cnil avant la publication du décret en Conseil d’État prévu pour l'application de l'article 33. Il vise ainsi à s'assurer que ...
10/05/2023 — Amendement N° DN944 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dix ans », les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 32, l'ANSSI souhaite conserver les données techniques collectées pendant dix ans. Cette durée lui permet, lorsqu'une attaque est signalée, de procéder à des recherches d'antériorités dans l...
10/05/2023 — Amendement N° DN947 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye
A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un avis de la Cnil en amont de la prise du décret d'application de l'article.
10/05/2023 — Amendement N° DN966 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de faire préciser dans le décret d'application les informations et catégories de données susceptibles de faire ...
10/05/2023 — Amendement N° DN969 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ». II. ...
