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Les interventions de Sabine Thillaye sur ce dossier
281 amendements trouvés
10/05/2023 — Amendement N° DN941 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye
À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , sans délai, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/05/2023 — Amendement N° DN942 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cette autorité », les mots : « l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/05/2023 — Amendement N° DN934 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye
À l’alinéa 6, après le mot : « nationale », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/05/2023 — Amendement N° DN954 au texte N° 1033 - Article 33 (Adopté)
Mme Thillaye
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « presse, », insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la consultation de la Cnil avant la publication du décret en Conseil d’État prévu pour l'application de l'article 33. Il vise ainsi à s'assurer que ...
09/05/2023 — Amendement N° CL73 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye
À l’alinéa 9, substituer au mot : « mentionné », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/05/2023 — Amendement N° CL93 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye
À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression de l'assermentation des agents de l'ANSSI, considérée par de nombreux auditionnés comme une garantie et un gage de confiance utiles.
09/05/2023 — Amendement N° CL94 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye
À l'alinéa 9, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une consultation de la Cnil et...
09/05/2023 — Amendement N° CL99 au texte N° 1033 - Article 34 (Adopté)
Mme Thillaye
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « affecter », insérer le mot : « significativement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les incidents et vulnérabilités visés doivent être significatifs. Il procède ainsi à une clarification de la lettre du texte, dans un souci d'intelligibilité du dispositif.
09/05/2023 — Amendement N° CL101 au texte N° 1033 - Article 35 (Retiré)
Mme Thillaye
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de ...
09/05/2023 — Amendement N° CL86 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ». II. ...
09/05/2023 — Amendement N° CL89 au texte N° 1033 - Article 33 (Adopté)
Mme Thillaye
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « les opérateurs de communications électroniques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une simplification légistique puisqu'il ressort des auditions de la rapporteure que seuls les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine sont concernés par cette disposition. Cibler l'ensemble des o...
09/05/2023 — Amendement N° CL84 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « opérateurs », et après la seconde occurrence du mot : « défense », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/05/2023 — Amendement N° CL90 au texte N° 1033 - Article 33 (Adopté)
Mme Thillaye
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « presse, », insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la consultation de la Cnil avant la publication du décret en Conseil d’État prévu pour l'application de l'article 33. Il vise ainsi à s'assurer que ...
09/05/2023 — Amendement N° CL81 au texte N° 1033 - Article 33 (Adopté)
Mme Thillaye
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « fixe », le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/05/2023 — Amendement N° CL96 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye
A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un avis de la Cnil en amont de la prise du décret d'application de l'article.
09/05/2023 — Sous-Amendement N° DN922 à l'amendement N° DN66 au texte N° 1033 - Article 2 (Retiré)
M. Frédéric Petit, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Bourlan...
Au deuxième alinéa, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette stratégie nationale d’influence sera mise en cohérence avec la feuille de route de l’influence de la diplomatie française établie en 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer la stratégie nationale d’influence de nos armées à la feuille de route...
09/05/2023 — Amendement N° CL78 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cette autorité », les mots : « l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/05/2023 — Amendement N° CL71 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye
À l’alinéa 3, après le mot : « nationale », insérer les mots : « de sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/05/2023 — Amendement N° CL74 au texte N° 1033 - Article 32 (Adopté)
Mme Thillaye
À l’alinéa 10, après le mot : « nationale », insérer le mot : « de sécurité des systèmes d'information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/05/2023 — Amendement N° CL82 au texte N° 1033 - Article 35 (Adopté)
Mme Thillaye
À l'alinéa 6, substituer aux deux premières occurrences du mot : « la », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
