Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Nous avons aussi dit, hier soir, que l'expérimentation prendrait fin au 31 décembre 2024. L'amendement est satisfait. C'est la raison pour laquelle je réitère ma demande de retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Ces amendements présentent deux difficultés. La première est juridique : dans la mesure où l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure prévoit qu'une enquête administrative peut être menée avant le recrutement de personnels, il serait étrange de la rendre obligatoire pour l'affectation d'intérimaires. La deuxième tient aux capacités de...

Pardon de faire preuve de sincérité, monsieur Bernalicis ! Les partisans du chaos voudraient que ça se passe mal ou qu'on n'ait pas les moyens de faire ce qu'on souhaite… L'enquête administrative que le code de la sécurité intérieure prévoit pour le recrutement de personnels est facultative. Par ailleurs, il existe un problème capacitaire, mais...

Je trouve surprenante cette absence totale de confiance dans les pouvoirs d'évaluation du Parlement et dans sa capacité à délibérer de manière souveraine. Si j'osais, je dirais, comme M. le ministre, que vous n'aimez pas le Parlement.

Par ailleurs, vous avez expliqué hier que des règlements européens allaient interdire ces pratiques de traitement algorithmique des vidéos, après leur adoption par la Commission européenne, par le Parlement européen et, in fine, par le Conseil de l'Union européenne. Si cette législation européenne voit le jour, votre demande sera satisfa...

Elles ne me conviennent pas vraiment, madame Lelouis, puisque la commission a justement pris soin de supprimer les termes que vous proposez d'ajouter. Il est nécessaire d'assurer l'unité de commandement du préfet de police sur l'ensemble de la région Île-de-France. S'agissant des tâches administratives, il est prévu qu'un arrêté du ministre de ...

Ce n'est pas une simple information mais une information continue que vous demandez aux représentants de l'État d'assurer. Or on imagine bien que, pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques, les préfets de département auront bien d'autres missions à accomplir. Cependant, il est évident qu'ils travailleront de concert avec les commune...

Comme vous l'avez dit tous les deux, le RGPD, à son article 23, et la loi de 1978, à ses articles 48 et 56, prévoient la possibilité d'aménager le droit d'opposition sans en prévoir les modalités, ce qui renvoie la décision à une disposition réglementaire, laquelle est d'ailleurs régulièrement adoptée. L'article 34 de la Constitution, lui, prév...

Ce qui est visé avec la formule « sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis », c'est la lutte contre le terrorisme. Avec sa suppression, vous nous proposez donc, en réalité, de prévenir les terroristes qu'ils sont filmés.

Votre amendement réduirait quelque peu l'intérêt du traitement algorithmique des vidéos, vous le comprenez bien. Cette formule est en outre nécessaire à la cohérence du droit en vigueur puisque la même exception figure dans le code de la sécurité intérieure. Enfin, elle a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 janvier...

Les communes qui recourent à un dispositif de vidéoprotection déploient systématiquement des panneaux pour informer les habitants qu'ils entrent dans une zone de vidéoprotection. Les habitants de ces communes et le public en général sont donc déjà informés de l'utilisation de la vidéosurveillance. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à ...

Je salue l'attention particulière que vous portez à l'information des personnes handicapées. Toutefois, l'alinéa 3 prévoit l'information du public sur la présence de caméras de vidéoprotection par « tout moyen approprié », ce qui recouvre à la fois des messages écrits et des logos facilement identifiables par tous. D'ailleurs, les règles du RGP...

… mais prévoir une information sur la vidéoprotection en 200 langues me semble assez baroque. Lorsque vous vous rendez à l'étranger, j'imagine que vous ne vous attendez pas à ce que les panneaux informant le public de la présence de caméras de vidéoprotection – elles sont fréquemment utilisées dans les villes américaines ou australiennes – soie...

Les panneaux destinés à l'information du public signalent la présence d'un système de vidéoprotection dans l'espace public. Dans les circonstances particulières qui justifient une dérogation à l'obligation d'information, les caméras utilisées sont différentes : ce sont des caméras embarquées sur des aéronefs. Veillez, je vous prie, à ne pas mél...

Je le répète, l'alinéa 3 prévoit que le public est informé « par tout moyen approprié » : préciser ces moyens conduirait à exclure tous les autres. Il est louable de souligner que l'information doit être accessible à tous, notamment aux personnes handicapées, mais l'objectif risquerait d'être manqué à cause de l'adoption de ces amendements, laq...

L'extension des procédures de criblage aux participants et aux fanzones est pertinente. S'il s'agit bien d'une demande du CIO dans le cadre des Jeux olympiques, je rappelle que la France accueillera, auparavant, une compétition tout aussi importante, même si elle a moins les faveurs du grand public, je veux parler de la Coupe du monde de rugby ...

S'agissant des exceptions, j'ai déjà répondu assez longuement. En ce qui concerne la publication de l'algorithme, ensuite, vous nous dites que c'est une technologie qui pourrait s'avérer dangereuse. Vous voulez donc la rendre accessible à tous en en publiant l'algorithme. Encore une fois, c'est assez contradictoire : si le traitement algorithmi...

M. Léaument a tenté tout à l'heure de créer la confusion en mêlant ce qu'il appelle la répression du mouvement social à la possibilité d'infliger des amendes forfaitaires délictuelles ; puis, juste après, il a reconnu qu'il n'y avait pas eu d'AFD,…

…alors même que durant les débats sur la Lopmi – vous vous en souvenez certainement tous –, il nous a répété qu'une personne qui entraverait la circulation ou un jeune majeur qui bloquerait son lycée se verrait aussitôt recevoir une telle amende. Et aujourd'hui, face à l'absence d'AFD, tout ce qu'il trouve à me répondre, c'est : « On m'a dit qu...

Alors que l'article 7 prévoit une information du public par tout moyen, vous prévoyez un moyen restrictif d'informer. En fait, vous voulez restreindre la portée de l'information qui sera apportée au public. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Je note que vous n'avez pas répondu à la question qui vous é...