Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : L’aide publique au développement s’inscrit dans une action globale, avec des effets de long terme sur le développement et, partant, sur les flux migratoires. Un conditionnement trop strict de l’APD française à la coopération migratoire serait, dans cette logique, contreproduc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement 1er B, introduit par le Sénat, durcit les conditions dans lesquelles l’étranger peut demander à bénéficier du regroupement familial. Il agit à la fois sur le critère de la durée de séjour régulier requise, sur celui de l’âge minimal du conjoint pouvant bénéficier du regroupement familial e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 7 bis qui étend le sursis à la célébration de mariage prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de mariage frauduleux. Ce dispositif porte en effet une atteinte disproportionnée au principe de liberté du mariage, garanti par les a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement introduit une disposition portant sur la déchéance de nationalité. Outre le fait qu'il s'agisse d'une sanction particulièrement grave qui mérite à elle seule un débat apaisé sur le sujet, il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne peut prospérer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui restreint les modalités de délivrance du titre de séjour étranger malade. L’article 1^er E propose en particulier de supprimer la condition tenant au fait que l’étranger malade ne peut pas bénéficier effectivement d’un traiteme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 ter tend à prévoir que la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement doit être révisée chaque année. Cette disposition est susceptible d'avoir des effets délétères sur la procédure de régularisation créée pour les étrangers exerçant dans les se...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cin...

Rédiger ainsi cet article : I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑13‑1. – L’étranger qui occupe un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « cent vingt heures » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre », les mots : « cent vingt ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « PROCÉDURES », le mot : « PROCÉDURE ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’...

Une commission, composée de représentants du ministère chargé de l’immigration, du ministère chargé du travail et des organisations syndicales est chargée d’évaluer les conditions de travail des étrangers en France, et de veiller à la lutte contre les faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux ...

I. – Supprimer l’alinéa 20. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 1° L’article 131‑30‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’exigence de motivation spéciale prévue au premier alinéa du présent article, au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger, n’est pas applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter qui constitue un contournement des objectifs poursuivis par la loi dite "SRU" dont l'article 55 vise à favoriser le développement équilibré du logement social en France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er EC vise à allonger, de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans. Rien ne justifie une restriction aussi significative des droits des étrangers justifiant d’attaches familiales particulières en France. Cet amendement a a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er BA dispose qu’à la suite d’un refus d’entrée, et lorsque l’entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l’impossibilité de réacheminer l’étranger en raison de son « comportement récalcitrant », seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délit de séjour a été abrogé par l'article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, afin de mettre en conformité le droit franç...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 16 bis, qu’a introduit la commission des lois du Sénat, et qui prévoit la suppression de la possibilité, pour un étranger faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire national, de demander à ce que son rapatriement n’intervienne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la dema...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article 19 quater. Actuellement, les conditions dans lesquelles les réfugiés et les personnes déboutées du droit d'asile peuvent, aux termes de l'article L. 551-12 du CESEDA, à titre exceptionnel et temporaire, être maintenues dans ces lieux d'héberge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er EB, qui élargit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut, par une décision motivée, refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, ou encore la retirer. Ses dispositions sont en effet red...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » les mots : « dix-huit ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’interdiction du placement en centre de rétention administrative de tous les mineurs, y compris de ceux âgés de plus de 16 ans.