Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 ter, qui rend impossible la naturalisation des personnes étrangères nées en France ayant ét...

L’article 21‑28 du code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chacune de ces personnes prête un serment de fidélité à la France et d’adhésion aux valeurs et aux principes de la République. Le refus de prêter serment fait perdre le bénéfice de la nationalité française. » ; 2° Il est ajo...

XX Exposé sommaire : XX

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis A) Après le même 1° , il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La formation civique mentionnée au 1° présente les institutions françaises et les valeurs de la République, notamment la liberté et l’égalité, dont l’égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er BA, qui a pour objet de préciser que seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière peuvent contraindre un étranger à son réacheminement en cas de refus d’entrée. Or, ses dispositions sont déjà satisfaites. En effet, saisi d'une que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. L’article 21‑7 du code civil prévoit les modalités d’acquisition automatique de la nationalité française par droit du sol...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration comporte un volet consacré au travail, cet amendement vise à introduire une évaluation des bénéfices de l’im...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 ter, introduit par le Sénat, tend à durcir les conditions d’attribution de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux jeunes majeurs ayant été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au plus tard le jour de leurs 16 ans, en disposant que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er I supprime l’aide médicale d’État (AME), qu’il remplace par une aide médicale d’urgence (AMU) prenant uniquement en charge la prophylaxie, le traitement des maladies graves et certains soins urgents, ceux liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de...

L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « a) Au 1° , après le mot : « République, », sont insérés les mots : « que sont le respect de la liberté personnelle, de la liberté d’expression et de conscience, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la dignité de la personne humaine et du refus de se prévaloir de ses croyances ou convictions pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance au Sénat, vise à prévoir des droits d’inscription différenciés, car majorés pour les étudiants extra-communautaires. La majoration des frais de scolarité est déjà prévue par voie réglementaire, de manière plus détaillée et plus précise que ne le propose le présent arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui excluait les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Cet accueil est, aux termes de l'article L. 345-2-2, accessible à tout moment "à toute personne sans abri en situatio...

La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est établie chaque année par l’autorité administrative départementale compétente après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l’initiative de l’autorité ad...

I. – Après l’article L. 311‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑10‑1. – Les étudiants étrangers présents sur le territoire français depuis au moins cinq ans et ayant obtenu un niveau d’étude équivalent à un Master, à l’issue de leurs ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 bis, qui conditionne la nationalisation par le droit du sol à la manifestation de la volont...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 20. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L...