Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Et votre proposition de loi sur la réintégration des soignants non-vaccinés reprise par le RN, cela ne vous dérange pas ?

Monsieur Léaument, voici deux informations cruciales. Premièrement, vous vous exprimiez à l'instant de la tribune de l'Assemblée nationale, pas de celle d'une assemblée générale étudiante.

Deuxièmement, nous examinons non pas la réforme des retraites mais le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. C'est sur celui-ci que vous devrez vous prononcer dans quelques minutes.

Monsieur Léaument, toute une partie de vos propos étaient inexacts, malgré vos vociférations. Nous avons compris que vous vous opposiez à l'amélioration du service public de la justice permise par l'instauration de plaintes dématérialisées ,

comme vous vous opposez à tous les moyens permettant à nos concitoyens de faire enregistrer leur plainte, quand ils sont victimes de méfaits, d'incivilités, afin que les procédures soient instruites et que les policiers apportent des réponses pénales. Même si cela vous déplaît, en adoptant ce texte, nous, nous le permettrons. Nous l'avons auss...

Venons-en, à la fin de votre discours, aux amendes forfaitaires délictuelles, que vous présentez comme un mécanisme nouveau, alors qu'il concerne les infractions routières depuis 2006 et l'infraction d'usage de stupéfiants depuis 2019. On peut comprendre que l'idée que les consommateurs de stupéfiants soient visés par une amende forfaitaire dél...

Quant aux blocages que vous visez, nous vous avons répété à de multiples reprises que les amendes forfaitaires délictuelles ne concerneront pas les mineurs et donc pas les lycéens ; qu'elles ne concerneront pas davantage les établissements de l'enseignement supérieur. Même si vous ne prenez pas en compte nos remarques, sachez que ces amendes vi...

Nous avons déjà étudié cette proposition lors de la discussion de la proposition de loi de M. Ruffin, qui a été rejetée. L'interdiction totale des techniques d'immobilisation conduirait au recours à des techniques plus brutales, notamment les coups de matraque, ce qui paraît difficilement envisageable. Par ailleurs, comme vous l'avez souligné, ...

Votre amendement pose un autre problème, monsieur Iordanoff. Au-delà des collectes massives de données, c'est une façon détournée de faire des statistiques ethniques.

Vous allez rechercher si on contrôle plus les personnes de couleur noire, de telle ou telle religion, d'origine maghrébine ? C'est bien le but que vous recherchez, ou du moins est-ce la finalité d'un tel fichier.

Il s'agit en effet d'exonérer tous les véhicules des Sdis du malus écologique, et je me joins à mes collègues pour qu'on parvienne à cette fin.

Ce qui m'étonne, d'abord, dans les interventions de ceux de nos collègues qui s'opposent à l'AFD, c'est leur manière de lier systématiquement délinquance et classes populaires.

Laissez-moi vous le dire, chers collègues : l'expérience nous enseigne que les amendes forfaitaires délictuelles permettent précisément de verbaliser, au lieu de laisser impunie, la consommation de stupéfiants par les classes les plus aisées qui font leur marché dans les quartiers populaires.

De fait, en 2012 ou en 2014, lorsque vous vous rendiez aux abords du stade Bauer, à Saint-Ouen, vous voyiez des voitures ou des scooters de luxe immatriculés dans le 92 ou le 75, dont les occupants venaient acheter de la cocaïne ou du cannabis. C'est cela, la réalité et c'est ce que nous voulons sanctionner !

C'est bien de travailler sur l'offre de stupéfiants, mais il est tout aussi essentiel de se préoccuper de la demande. Verbaliser des gens qui, en consommant des stupéfiants, sont complices de fait de la criminalité organisée, voilà notre objectif. De manière générale, nous entendons lutter contre l'impunité dont profitent tous ceux qui croient...

Tous ces délits qui étaient impunis ne le sont plus désormais. Lorsque l'on attrape quelqu'un la main dans le pot de confiture, on dresse une contravention et, comme par hasard, son destinataire reconnaît les faits. Ainsi, l'AFD permet de réprimer des délits qui ne l'étaient plus. Nous sommes contre l'impunité, contre le fait que l'exploitatio...

Au nom du rapporteur, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Comme nous l'avons montré avec Marie-George Buffet dans un rapport d'information détaillé sur les interdictions de stade et le supportérisme, les supporters de football ont été les cobayes d'une importante politique répressive, puisqu'ils font l'objet d'une interdiction judic...

…lesquelles mériteraient d'ailleurs d'être encadrées – nous pourrons, je l'espère, y réfléchir un jour au sein de la commission des lois. Ajouter à toutes ces infractions une nouvelle police spéciale leur interdisant de se déplacer – notre collègue du Rassemblement national l'a rappelé tout à l'heure – ne paraît pas nécessaire.

Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre : cela fait deux ans que nous préparons ce texte, deux ans depuis que, devant notre commission, vous avez égrené les enjeux et les difficultés de la police, les sept péchés capitaux selon votre expression, à savoir le manque d'encadrement, de formation et des moyens matériels et humains indispensables, ...

Me vient une question, chers collègues : quel responsable politique pourrait s'opposer à un retour en force du service public ? Cette Lopmi sera donc un plus, mais aussi un mieux car elle sera d'abord la garantie d'une lutte implacable contre le sentiment d'impunité, la garantie d'un combat acharné contre les arnaques et la cybercriminalité, la...