Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « régulièrement » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter la constitution comme partie civile des associations de lutte contre la corruption. En effet...

Supprimer les alinéas 124 à 133. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de capter du son ou des images. Alors même que les enquêteurs disposent déjà d'outils permettant de parvenir aux mêmes finalités, ...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de procéder à sa géolocalisation en temps réel. Cette possibilité est en effet attentatoire aux droits et libertés, notamment à la v...

L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut pas être placé en rétention administrative. » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les...

L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné, un étranger accompagné d’un mineur et une femme enceinte ne peut pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’enf...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « aux premier et troisième alinéas de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « prévues », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer le régime procédural des perquisitions nocturnes visées dans cet article. La rédaction...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Lui seront présentés tous les trois mois l’état d’avancement des travaux et les propositions de clari...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à restreindre le champ d’application de la contribution pour la justice économique en excluant les ent...

Après l’alinéa 316, insérer l’alinéa suivant : « Un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère de la transition écologique sera institué afin de repenser le rôle de l’Administration dans la répression des atteintes à l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objet d’impulser une réflexion sur...

Au début de l’alinéa 3, après la mention : « Art. 59‑1. », insérer les mots : « En cas d’urgence, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de subordonner le recours aux perquisitions nocturnes “de droit commun” à une condition d’urgence, sur le modèle de ce que prévoit le code de procédure pénale s’agissant des perquisitions...

Compléter l'alinéa 316 par les deux phrases suivantes : « Dans chaque tribunal judiciaire, est institué un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur de la République et composé des services chargés de la constatation des infractions aux atteintes à l’environnement. Le procureur ...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce décret précise notamment le contenu des manquements, les différentes alternatives aux poursuites mobilisables, la composition de la commission disciplinaire qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire et la procédure applicable au cours de laquelle la per...

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de procéder à sa géolocalisation en temps réel. Cette possibilité est en effet attentatoire aux droits et libertés, notamment à la v...

Supprimer les alinéas 95 à 100. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de capter du son ou des images. Alors même que les enquêteurs disposent déjà d'outils permettant de parvenir aux mêmes finalités, i...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la téléconsultation médicale pour les personnes gardées à vue. L’encadrement prévu par le Sénat est louable mais il ne porte pas sur l’essentiel, à savoir le respect de la confidentialité et du secret médical. Les locaux ne sont pas adaptés à...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Une traçabilité des consultations de l’enregistrement est également assurée lorsqu’elles sont effectuées hors du cadre de l’intervention. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les écologistes souhaitent s’assurer que toute consultation de l’enregistrement fait l’objet d’une traçabilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à un magistrat du siège non spécialisé une partie du contentieux des mesures de sûreté du JLD. Le placement des étrangers en zone d’attente ou en centre de rétention administrative ainsi que l’hospitalisation sous contrainte sont des mesures administratives ...

I. – À la fin de l’alinéa 71, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 84. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter l’allongement des délais de placement en détention provisoire généré par l’harmonisation des délais de renvoi en comparution immédiate. Le placement en détention...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, il est institué, sur l’ensemble du territoire national, un mécanisme de césure du procès pénal comportant deux audiences successives rapprochées : « – Une audience correctionnelle portant sur la culpabilité, le choix du type de peine et s...

Aux alinéas 4 et 10, après le mot : « contractuel », insérer les mots : « relevant de la catégorie A ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir un niveau d’attractivité au moins identique à l’état du droit existant pour les fonctions d’attaché de justice et d’assistants spécialisés (catégorie A).