Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les écologistes souhaitent aligner le régime applicable à la conservation des données enregistrées par les caméras individuelles dont il est question dans cet article avec le régime de droit commun applicable à la vidéosurveillance,...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le contentieux des étrangers dans le giron du JLD. Alors que les magistrats du siège sont des juges non spécialisés qui dépendent de leurs chefs de juridiction, le JLD bénéficie de garanties statutaires qui lui assurent, depuis 2016, une véritable indépendance dé...

Supprimer les alinéas 7 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le prolongement des enquêtes préliminaires introduit à la hâte par le Gouvernement, par voie d’amendement, sans que le Parlement ne soit en mesure de juger ni de la nécessité ni de l’impact de cette mesure liberticide et pourvoyeuse de charges nouvelles p...

Après l’article 706-2-3, il est inséré un article 706-2-4 ainsi rédigé : « Art. 706-2-4. – L’article 216-13 du code de l’environnement s’applique aux affaires relevant des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteinte à l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir le référé pénal environnemental aux a...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 1 500 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Si, l’effort budgétaire est louable, le recrutement de 1500 magistrats d’ici 2027 n’est pas à la hauteur des besoins recensés auprès des chefs de cour et de juridiction. Selon l’opération de recensement pilotée par la Direction des services judiciaires ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les écologistes proposent de supprimer la possibilité pour les agents pénitentiaires ayant procédé à l’enregistrement à l’aide d’une caméra individuelle d’avoir accès aux enregistrements. Si le principe de l’interdiction est posé par la première phrase de l’alin...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 1 500 » le nombre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose la création de 2500 magistrats en lieu et place des 1500 prévus en l’état du projet. Ce chiffre correspond à la moitié des besoins exprimés sur le terrain. Il n’a donc rien d’excessif. Rappelons que l’Allemagne compte deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi propose, à titre expérimental, la mise en place d’une “contribution pour la justice économique” que la partie demanderesse à un litige devant le tribunal des activités économiques devra verser pour avoir accès au juge. Il s’agit d’une remise en cause grave des principes de ...

L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné, un étranger accompagné d’un mineur et une femme enceinte ne peut pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’enf...

L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa ainsi rédigée : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut pas être placé en rétention administrative. » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé...

Après l’alinéa 200, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le choix d’implantation d’un établissement pénitentiaire dans la commune de Magnanville, sur les sites alternatifs proposés par les différents acteurs ainsi que sur les con...