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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
44 amendements trouvés
09/12/2022 — Amendement N° AS6 au texte N° 372 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « avance » le mot : « aide ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 6, à l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à l’alinéa 11, à l’alinéa 12, à l’alinéa 16, à l’alinéa 18 et à sa premiè...
09/12/2022 — Amendement N° AS9 au texte N° 372 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’augmenter significativement la contribution de l’État à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale telle qu‘elle est actuellement fixée par l’art...
09/12/2022 — Amendement N° AS8 au texte N° 372 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « avance » le mot : « aide ». II. – En conséquence, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 6, à l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à l’alinéa 11, à l’alinéa 12, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 14, à l’alinéa 16, à l’ali...
09/12/2022 — Amendement N° AS10 au texte N° 372 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
L’article 88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime constituée en partie civile est dispensée de consignation dès que lors que l’auteur des faits se trouve être son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écol...
