Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 372
Amendement N° AS6 (Irrecevable)
Publié le 9 décembre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avance »
le mot :
« aide ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 6, à l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à l’alinéa 11, à l’alinéa 12, à l’alinéa 16, à l’alinéa 18 et à sa première et à sa seconde occurrence à l’alinéa 19.
III – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – L’aide octroyée est versée en trois mensualités... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ce prêt »
les mots :
« cette aide ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13 et à l’alinéa 18, substituer au mot :
« avances »
le mot :
« aides ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste est un amendement visant à rendre la cohérence entre l’objet de la proposition de la loi visant à « créer une aide universelle d’urgence » et le cœur de son dispositif.
Bien que le groupe reste sceptique sur l’efficacité d’un seul dispositif d’aide financière qui ne serait pas accompagné d’une réforme structurelle, il n’est pas acceptable qu’une aide pour une femme victime de violences prenne la forme d’un prêt. Au même titre que la pauvreté est phénomène structurel, les violences faites aux femmes sont un phénomène structurel dont les plus vulnérables ne sont pas responsables.
S’il est prévu que la CAF puisse se constituer partie civile afin de récupérer les montants « prêtés » sur les dommages intérêts que devrait payer le conjoint violent, toute mention de prêt est problématique d’une part, et tout remboursement sur les dommages et intérêts dus à la victime les lui en prive, au titre de la réparation du préjudice subi. Il appartient au conjoint violent d’être seul débiteur des sommes dues au titre de cette aide d’urgence, étant le seul responsable des violences qu’il a commises.
C’est la société patriarcale et sa culture de la domination qui sont à l’origine des violences faites aux femmes, mais également aux enfants. Aucun dispositif d’aide et de soutien ne peut in fine reposer sur les épaules de la victime. Cela revient à inverser à nouveau la logique du soutien et de l’accompagnement que la société doit aux victimes : elles ne sont pas responsables. D’autre part, ajouter des contraintes administratives et financières, d’un point de vue purement pratique semble complètement improductif. En cas de séparation suite à des violences conjugales, le parcours pour la femme victime de violences est un véritable parcours du combattant : trouver un nouveau logement, procéder aux démarches de séparation (divorce, rupture de PACS), déclarations administratives liées au changement de domicile, garde et mise à l’abris des enfants, recherche d’emplois…
Il est proposé que l’aide proposée reste ainsi bien une aide et ne fasse pas l’objet d’un remboursement.
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