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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
44 amendements trouvés
09/12/2022 — Amendement N° AS2 au texte N° 372 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Après l’alinéa 14 insérer l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de l’avance d’urgence prévue au présent article bénéficie de services sociaux d’urgence, d’accueil et de soutien pour se reconstruire. Ces services sont organisés de façon à répondre aux besoins urgents et à apporter un soutien permanent et pluridisciplinaire durable. Ces prestatio...
09/12/2022 — Amendement N° AS12 au texte N° 372 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La caisse nationale des allocations familiales est chargée de faire la promotion de ce dispositif auprès de l’ensemble de ses bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que ce dispositif bénéficiera d’une communication large auprès du plus grand public possible. En effe...
09/12/2022 — Amendement N° AS1 au texte N° 372 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
I. – Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se base sur une ...
09/12/2022 — Amendement N° AS11 au texte N° 372 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa est dispensé de la consignation prévue à l’article 88 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à modifier l’article 88 du code de procédure pénale afin de dispenser les femmes victimes de viol...
