Lutte contre le dumping social sur le transmanche

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « une amende de 3 750 euros » les mots : « un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 7 500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». III. – En conséquence, au même alinéa 19, substituer au montant : « 7 500 euros » le monta...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , y compris la majoration des heures supplémentaires, ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jour de repos à terre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel vi...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , y compris la majoration pour les heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du groupe Ecologiste. Il s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche. Il a vocation à ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du groupe Ecologiste. Il s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre l...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux salariés mis à disposition par les services privés de recrutement et placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546‑1-1 du code des transports. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi entend lutter contre la pratique du « fire and re-hir...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une amende est prononcée en application du 1° de l’article L. 5596‑1, l’autorité administrative informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste vise à informer le...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , y compris la majoration des heures supplémentaires, ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jour de repos à terre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel vi...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , y compris la majoration des heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du groupe Ecologiste. Il s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche. Il a vocation à perme...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une amende est prononcée en application du 1° de l’article L. 5596‑1, l’autorité administrative informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste vise à informer le...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour la détermination des indemnités de congés, les articles L. 3141‑24 à L. 3141‑29 du code de travail et, pour la détermination des indemnités compensatrices de congés, l’article L. 3141‑28 du même code sont applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 du ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544-23 et L. 5544-23‑1 et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. » Exposé sommaire : Cet amendement à l'initiative des députés socialistes et apparentés et soutenu par le groupe Ecologiste vise à ga...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux salariés mis à disposition par les services privés de recrutement et de placement de gens de mer mentionnés à l’article L. 5546‑1‑1. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi entend lutter contre la pratique du « fire and re-hire » qui consiste pou...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , y compris pour la majoration des heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du groupe Ecologiste. Il s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche. Il a vocation à ...