Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 3)

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 44 828 339 492 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 788 € ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du m...

I. – Substituer aux alinéas 169 à 321 les six alinéas suivants : « VI. – Le 3° du a de l’article L. 2331‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : ≪ 3° La compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; « 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque la chaleur et le froid sont produ...

I. – L’alinéa 8 de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – La perte de recettes pour le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imp...

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase, après les mots : « replantés en bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Le 1° est complété par onze nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboiseme...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er titre II de la première partie du livre I^er code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derni...

I. – Substituer aux alinéas 47 et 48 les quatre alinéas suivants : « 1° Aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, la deuxième ligne est supprimée ; « 2° Aux deuxième, troisième et quatrième colonnes, la huitième ligne est supprimée ; « 3° La dernière ligne est supprimée. « 4° La dernière ligne est supprimée. » II. – Supprimer les alin...

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un nouveau paragraphe 5 et un nouvel article L. 312‑87‑1 ainsi rédigés : « Paragraphe 5 : « Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’i...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l’article 206, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 € » ; 2° Le b du 1° du 7 de l’article 261 est ainsi modifié : a) A la fin des deuxième et troisième alinéas, chacune des deux occurrence...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des communes confrontées à une forte inflation de leurs dépenses alimentaires. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépe...

 « L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. – La perte de recettes pour l’État est com...

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecte...

17° Après l’alinéa 24 de l’article 238 bis du Code général des impôts, insérer des alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personne...

Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après les mots : « bateaux de plaisance à voile ou à moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ». Exposé sommaire : Le paragraphe 4 de l’article 39 exclut des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt dû par les entreprises, les dépenses de toute natu...

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contrib...