Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1118A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l’article 206, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 € » ;
2° Le b du 1° du 7 de l’article 261 est ainsi modifié :
a) A la fin des deuxième et troisième alinéas, chacune des deux occurrences du montant : « 73 518 € » est remplacée par le montant : « 77 562 € » ;
b) Au début de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 77 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend mettre à jour les seuils d’assujettissement généraux à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur les bénéfices/sociétés des associations comme y invite pourtant le 1bis de l’article 206 du Code Général des Impôts, « Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. »
En période d’inflation forte, nous appelons à donner de la lisibilité au tiers secteur, socle social de notre pays.
Le Groupe écologiste-NUPES insiste tout particulièrement pour qu’aucun glissement de l’imposition n’affecte le mode associatif, pilier de nos territoires quels qu’ils soient. En période hors norme où la variation des valeurs liées à la monnaie est sans commune mesure avec celles des 4 précédentes décennies, une attention particulière doit être portée à l’économie sociale et solidaire. D’où le présent amendement, qui actualise au taux de l’inflation réelle les seuils en vigueur.
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