Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 17)

L'ARENH est très mauvais pour EDF, mais il y a pire : parfois, les fournisseurs qui bénéficient d'une énergie à bas coût en profitent pour faire des bénéfices et augmenter les prix au détriment des consommateurs. L'article additionnel que nous proposons d'introduire vise à considérer comme un abus le fait qu'un fournisseur bénéficiant de l'éner...

Factuellement, combien de dossiers ayant abouti à des sanctions dans des situations de ce type êtes-vous en mesure de présenter à l'Assemblée nationale ? La CRE vous a-t-elle informée du nombre de sanctions qu'elle a infligées aux fournisseurs qui se sont rendus coupables d'abus d'utilisation de l'énergie au titre de l'ARENH ?