Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 4° n’est pas applicable pas aux véhicules immatriculés en Guyane. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...

Le deuxième alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 7 % ». 2. – Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 3 % » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, à 7 % et 3 %.

Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à toutes les communes qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les rési...

Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans l...

I. – À la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 90 552 000 » le montant : « 132 552 000 » . II. – Après le tableau de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l’article L6500 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédig...