Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les vélos de tous types. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impos...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5 substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au même 4, les mots : « voisines de celles des logements neufs » sont remplacés par les mots : « énergétiques et environnementales définies par décret » ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déd...

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis A ainsi rédigé : « Art. 683 bis A. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effec...

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». 2°Au dernier alinéa, le taux: «4%» est remplacé par le taux: «8%». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en port...

À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Avec cet amendement d’appel, nous souhaitons accroitre le rendement de la taxe sur les services numériques afin de l’affecter à la péréquation verticale. Les dotations verticales, notamment la DSU e...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : « –10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « –17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; « –34 % pour la f...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « cynégétique » » les mots : « les mots : « cynégétique et pour obstacle sur les cours d’eau » ». Exposé sommaire : L'amendement proposé s'inscrit dans une logique de mise en cohérence de la politique gouvernementale dite du verdissement, laquelle implique par extension la préservation des ressou...

Au début du premier alinéa du I de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systématiser l’institution dans toutes les communes, de la taxe forfaitaire sur la...