Projet de loi de finances pour 2024

Dans les communes situées dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution et classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant, le recours au prêt à taux zéro est maintenu pour l’ac...

Au premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 € et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 902 838 euros, 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 eur...

I. – Le premier alinéa de l’article 1594 G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, cette exonération s’applique aux cessions réalisées, dans ce cadre, sous la forme d’un bail réel solidaire ». II. – La perte de recettes résultant p...

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre de trois points le PFU.

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de déplafonner la taxe d’habi...

L’article 757B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; 2° Le second alinéa du I est supprimé ; 3° Le II est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure de plein droit dans l’actif succ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par les mots : « , ou lorsqu’elles interviennent entre deux membres d’un même assujetti unique au sens de l’article 256 C, ou lorsqu’elles bénéficient des dispositions de l’article 257 bis. » II. – La perte de recettes pour les collectiv...

Au c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre l’engagement individuel du donataire dans la cadre du pacte Dutreil, de 4 à 6 ans.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel...

La deuxième phrase du deuxième alinéa et la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 1383 du code général des impôts sont complétées par les mots suivants : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation...

Après l’alinéa 186, insérer les I- Après le XX, il est inséré un XX bis ainsi rédigé : « XX bis. – Les alinéas 2,3 et 4 du I de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par les deux alinéas suivants : « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alin...

I. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A. Il est institué une contribution additionne...