Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I » sont supprimés ; c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3° , le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tableau du II est ainsi modif...

Le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exclure les personnes qui donnent en location au m...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O – Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification ». II. – La per...

I. – Le A du II de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Supprimer le mot : « ou » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’un département d’outre-mer dans des conditions fixées par décret ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janv...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ; b)<...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du A du II de l’article 278 sexies, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; 2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et...

I. Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts, est inséré une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0Ibis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des activités de production d’hydrocarbures et de raffinage des grandes compagnies p...

Au deuxième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à accroitre de 0,15 points le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivités pour financer les transports en commun dan...

I. Le a) du 2° de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1re CIRCONSCRIPTION	1re CIRCONSCRIPTION	2e CIRCONSCRIPTION	2e CIRCONSCRIPTION	3e CIRCONSCRIPTION	3e CIRCONSCRIPTION	4e CIRCONSCRIPTION	4e CIRCONSCRIPTION
Tarif normal Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2126A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Rejeté) M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid... I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VII bis : a) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années. » b) Apr... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1974A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Peu, M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme... L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 2° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° 15 000 euros s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme et 22 500 € s’il s’agit de locaux classés meublés de tourisme d... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2107A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid... I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété comme suit : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ; II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est compl... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2094A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid... I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayot... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1138A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Maillot, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid... I. – Le XXVII de la section II du Chapitre IV, Titre premier de la première Partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXVII : Crédit d’impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales, agricoles ou audiovisuelles ». II. – Au premier alinéa de l’article 244 quate... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1951A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable) M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill... I. Le a) du 2° de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1re CIRCONSCRIPTION 1re CIRCONSCRIPTION 2e CIRCONSCRIPTION 2e CIRCONSCRIPTION 3e CIRCONSCRIPTION 3e CIRCONSCRIPTION 4e CIRCONSCRIPTION 4e CIRCONSCRIPTION Tarif normal Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1409A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M... I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2026 ». b) Le deuxième alinéa du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un i... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1937A au texte N° 1680 - Avant l'article 28 (Rejeté) M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill... I. – Après le VI du chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un VII ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies D – I. – À compter du 1er janvier 2023, il ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1404A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M... I. – Après l’article 743 bis du code général des impôts, il est inséré un article 743 ter ainsi rédigé : « Art. 743 ter. – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus en application de l’article L. 255‑2 ou de l’article L. 255‑4 du code de la construction et de l’habitation, l’assiette de la ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1894A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill... I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré la référence : « I. – ». b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés. 2... Voir tout l'amendement     27 28 29 30 31 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org