Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier
148 amendements trouvés
03/03/2023 — Amendement N° AS96 au texte N° 809 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
en application de l’article L. 345‑2‑5 du code de l’action sociale et des familles, sont proscrites, jusqu’à la fin de la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, toutes dénonciations de convention d’hébergement d’urgence liant les établissements hôteliers et l’État à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire ...
03/03/2023 — Amendement N° AS95 au texte N° 809 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Raux, Mme Regol, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau
L’article L. 345‑2-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État s’engage, en cas de dénonciation de convention de partenariat liant toute structure hôtelière privée, à trouver une solution d’hébergement d’urgence à due concurrence du nombre de places supprimées du fait de la rupture de conven...
03/03/2023 — Amendement N° AS53 au texte N° 809 - Article 1er (Adopté)
M. Peytavie, Mme Regol, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce centre de santé et ses équipements sont entièrement accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à garantir l’accessibilité de la Polyclinique olympique et paralympique, dédiée aux membres des délégations olympiques et paralym...
03/03/2023 — Amendement N° AS98 au texte N° 809 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin
Sur les sites du village des athlètes et du village des médias, pendant toute leur durée d’ouverture, le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques met en place une campagne de prévention des violences sexistes et sexuelles, notamment par voie d’affichage. Exposé sommaire : La lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ...
03/03/2023 — Amendement N° CL149 au texte N° 809 - Article 18 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les horaires des services de transport de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite mis à disposition pendant la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont adaptés, en temps réel, aux horaires des compétitions sportives. » Exposé sommaire...
03/03/2023 — Amendement N° CL150 au texte N° 809 - Article 18 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. » Exposé sommaire : Amendement travaillé avec le collectif handicap. Les personnes en situation de handicap ne do...
02/03/2023 — Amendement N° AS23 au texte N° 809 - Article 17 (Rejeté)
Mme Regol, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 sepetmbre » la date : « 16 septembre ». Exposé sommaire : Les Jeux paralympiques se terminant le 8 septembre 2024, il est probable que l’affluence exceptionnelle de touristes et de travailleurs justifiant les dispositions dérogatoires au code du travail mises en place par l’article 17 du projet de ...
02/03/2023 — Amendement N° AS22 au texte N° 809 - Article 17 (Rejeté)
Mme Regol, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le préfet puisse autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour ...
