Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 17, après les deux occurrences du mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : EXPOSE DES MOTIFS : L’art 39 du PLFSS 2024 est prése...

La section 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé : « Art. 1613 bis A. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° D...

L’avant dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Elle est complétée par les mots : « , les investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ». Exposé sommaire : Cet a...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en protection maternelle et infantile (PMI) auront un rôle majeur dans la mise en œuvre ...

Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures publiques ou privées à but non lucratif d’exercice regroupé mentionnées...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la formation des médecins en matière de lutte contre les addictions. Exposé sommaire : Depuis les dernières décennies, le nombre de médecins généralistes traitant des patients dépendants aux médicaments opioïdes ...

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et à 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2 % pour les salariés et à 3,8 % po...

A l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., après le mot « avis », ajouter le mot « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre contraignant l'avis rendu par la commission des pénalités. En effet lorsqu'un médecin a un taux d'arrêt maladie supérieur à ses confrères du même département, des contrôles sont automatiq...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réduc...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’article L. 1172-1 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ; 2° En conséquence, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ». II. – Le neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé est complété ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 26 ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ouvrir l’accès aux protections hygiéniques à l’ensemble de la population, sans critère d’âge afin de lutter contre la précarité menstruelle. En effet, d’après un rapport d’Oxfam, 2 millions de personnes en France ne peuvent avoir acc...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception des arrêts maladies relatifs à la santé mentale. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « publique » les mots : « , à l’exception de ceux relatifs à la santé mentale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de poser les conditions de prolongation de...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière sera portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale en ce qui concerne la pollution, les habitats vétustes, les perturbateu...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la suspension automati...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou un état d’épuisement pouvant justifier le recours à l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Nul ne peut nier les situations de souffrance et d’épuisement des ...

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases de l’alinéa 2 bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe sur les salaires prévu au 1 est progressif pour les rémunérations individuelles annuelles au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance, en ...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - S...

I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Pour les assurés de moins de vingt‑six ans, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre le remboursement ou la prise en charge des préservatifs par les organismes de sécurité sociale aux seuls assurés de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement publie un rapport indépendant sur la production de profit des entreprises du médicament en vue d’envisager la création d’un montant P fixant un seuil de profit. » Exposé sommaire : La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme incitatif à la négociation de prix da...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’opinion publique et les professionnels de santé ...