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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)
Les amendements de Sébastien Peytavie
Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier
585 amendements trouvés
12/10/2023 — Amendement N° AS876 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Raux, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures publiques ou privées à but non lucratif d’exercice regroupé mentionnées...
12/10/2023 — Amendement N° AS1470 au texte N° 1682 - Article 23 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter la première phrase de l’alinéa 61 par les mots : « ainsi que les actions menées pour répondre au besoin d’adaptation et d’atténuation face aux conséquences des dérèglements environnementaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à intégrer une dimension environnementale aux objectifs de santé publ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1463 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À la première phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes vise à accroitre le nombre de professions finançabl...
12/10/2023 — Amendement N° AS897 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et à 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2 % pour les salariés et à 3,8 % po...
12/10/2023 — Amendement N° AS1500 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Retiré avant séance)
Mme Rousseau, Mme Garin
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1499 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Retiré avant séance)
Mme Rousseau, Mme Garin
L’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé » sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises, la liste des structures de recherches publiques et privées impliquées dans la découverte d...
12/10/2023 — Amendement N° AS1461 au texte N° 1682 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 30 et 32 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il évalue leurs impacts en termes de santé publique et de prévention. Il étudie notamment l’opportunité de relever l’âge d’accès à la contrac...
12/10/2023 — Amendement N° AS1506 au texte N° 1682 - Article 39 (Retiré avant séance)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
12/10/2023 — Amendement N° AS1497 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - S...
12/10/2023 — Amendement N° AS1466 au texte N° 1682 - Article 27 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des député.es écologistes a vocation à supprimer les dispositions relative au contrôle et à la suspension des indemnités journalières dans le cas où un arrêt de travail serait non justifié. Pour de nombreux salarié.es, l’arrêt de travail est parfois la seule port...
12/10/2023 — Amendement N° AS1443 au texte N° 1682 - Article 27 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
I. – Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder à un nouvel examen. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 16, ...
12/10/2023 — Amendement N° AS874 au texte N° 1682 - Article 19 (Irrecevable)
M. Raux, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « réutilisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7, 8, 11 et 19. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes résultant du présent article pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...
12/10/2023 — Amendement N° AS1103 au texte N° 1682 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Pour les assurés de moins de vingt‑six ans, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre le remboursement ou la prise en charge des préservatifs par les organismes de sécurité sociale aux seuls assurés de ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1464 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par les mots : « inscrites obligatoirement dans la programmation mentionnée à l’article L. 312‑5‑1 ou le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l...
11/10/2023 — Amendement N° 264 au texte N° 1682 - Article 48 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 48 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale à 39,9 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'acc...
11/10/2023 — Amendement N° 263 au texte N° 1682 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale à 58,0 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'accom...
11/10/2023 — Amendement N° 262 au texte N° 1682 - Article 46 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 fixe, pour l’année 2024, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse à 293,7 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'accompagnement. ...
11/10/2023 — Amendement N° 261 au texte N° 1682 - Article 45 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 fixe pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 16 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de s...
11/10/2023 — Amendement N° 260 au texte N° 1682 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 fixe, pour 2024, les sous-objectifs de dépenses de l'ONDAM. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'accompagnement. Pour l’ONDAM hosp...
11/10/2023 — Amendement N° 259 au texte N° 1682 - Article 42 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42, fixe pour 2024, à 251,9 milliards d’euros les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM p...
