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Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier
552 amendements trouvés
07/12/2023 — Amendement N° 609 au texte N° 1943 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
M. Fournier, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser dans cinq départements une expérimentation visant à étendre le dispositif des contrats jeune majeur jusqu’à vingt-cinq ans pour les jeunes majeurs vulnérables ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance mentionnés à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et...
06/12/2023 — Amendement N° 456 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et l’activité professionnelle salariée exercée ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer la référence : « L. 421‑34, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le travail saisonnier pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur tempo...
06/12/2023 — Amendement N° 444 au texte N° 1943 - Article 21 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mm...
En conséquence, substituer aux alinéas 82 à 92 l’alinéa suivant : « 2° La section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est abrogée ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite rétablir le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile. La loi du 10 septembre 2018 a clairement porté atteinte au principe du carac...
06/12/2023 — Amendement N° 402 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Lucas, Mme Regol, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M....
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « figurant dans la liste, établie à l’échelon départemental, des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les travailleurs travaillant durant au moins douze mois, consécutifs ou no...
06/12/2023 — Amendement N° 351 au texte N° 1943 - Article 20 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la Cour nationale du droit d’asile comprenne en son sein des personnes parfaitement qualifiées sur les violences sexistes et se...
06/12/2023 — Amendement N° 349 au texte N° 1943 - Article 20 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « et géopolitique », les mots : « , géopolitique, climatique, environnemental ou des droits des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence de personnes parfaitement qualifiées sur les migrations climatiques ou environnementales et sur les violences subies par les femmes migra...
06/12/2023 — Amendement N° 348 au texte N° 1943 - Article 20 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « ou géopolitique » les mots : « , géopolitique, climatique, environnemental ou des droits des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence de personnes parfaitement qualifiées sur les migrations climatiques ou environnementales et sur les violences subies par les fem...
06/12/2023 — Amendement N° 174 au texte N° 1943 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...
La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger en situation de handicap ne...
24/11/2023 — Amendement N° CL1600 au texte N° 1855 - Article 1er D (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...
Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement de repli consiste à rétablir le sens initial de la présomption, permettant de rendre un avis favorable à l’installation de l’étranger de la commune lorsque la collectivité locale dépasse le délai de réponse. Cet amendement dénonce également les effets de l’alinéa 5 et 6 qui jette...
23/11/2023 — Amendement N° CL1480 au texte N° 1855 - Avant l'article 19 (Irrecevable)
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Ch...
I. – Le chapitre I du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après la section 2, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Enregistrement d’une demande d’asile par un mineur non accompagné devenu majeur « Art. L. 521 – 12‑1. – Les m...
23/11/2023 — Amendement N° CL1416 au texte N° 1855 - Après l'article 1er EB (Irrecevable)
Mme Rousseau, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Le 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé." Exposé sommaire : Cette amendement propose de mettre fin à la dérogation qui réduit de 4 à 2 ans la durée de la carte pluriannuelle soit de quatre ans, conformément au droit commun, pour ...
23/11/2023 — Amendement N° CL1063 au texte N° 1855 - Article 2 ter B (Adopté)
Mme Pasquini, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de faire perdre le bénéfice du droit du sol aux personnes étrangères qui ne seraient pas « assimilées ». L’expression « manifestement pas assimilé à la communauté française » est floue, tendancieuse et dangereuse. Elle soulève une question de conformité à l’objectif de valeur consti...
23/11/2023 — Amendement N° CL1016 au texte N° 1855 - Article 1er A (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Six mois avant ce débat, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les migrations internationales contenant notamment un volet spécifique à la France avec des données scientifiques comparées entre la France et les autres pays du monde. « Le débat au Parlement ne peut avoir lieu s...
23/11/2023 — Amendement N° CL1396 au texte N° 1855 - Article 21 (Rejeté)
Mme Sebaihi, M. Lucas, Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben...
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi, conformément aux recommandations du Conseil d’État issues de son étude du 5 mars 2020, prévoit une procédure contentieuse spécifique applicable à plusieurs décisions administratives susceptibles de viser l...
23/11/2023 — Amendement N° CL795 au texte N° 1855 - Article 1er G (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Au 8° de l’article L. 411‑4, après le mot et le signe : « intéressé, », sont insérés les mots : « après avis de l’établissement de formation dans lequel est inscrit l’étudiant, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'établissement d'enseignement supérieur puisse ...
23/11/2023 — Amendement N° CL1482 au texte N° 1855 - Avant l'article 19 (Irrecevable)
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Ch...
I. – Le 21° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 ter ainsi rédigé : « Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié au sens des articles...
23/11/2023 — Amendement N° CL1028 au texte N° 1855 - Article 19 (Rejeté)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. La formation comporte également un module spécifique à la traite des êtres humains et à ses principales for...
23/11/2023 — Amendement N° CL1453 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Ch...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place, pour les personnes en situation de regroupement familial, un accès à des modules de préparation et de cours de langue française lorsqu’ils sont encore dans leur pays d...
23/11/2023 — Amendement N° CL1483 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Ch...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur intégration et un état des lieux des difficultés de recrutement de ...
23/11/2023 — Amendement N° CL1066 au texte N° 1855 - Article 13 bis (Adopté)
Mme Pasquini, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CESEDA prévoit la possibilité de demander une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour le parent étranger d’un enfant français qui s’occuperait de l’enfant depuis sa naissance ou depuis 2 ans. Cet article crée une dérogation pour Mayotte et la Guyane : dans ces territoires, un pa...
