Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Présentation)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’évaluation mentionnée au II de l’article R. 221‑11 du code de l’action sociale et des familles comporte un examen médical réalisé par un professionnel agréé permettant d’établir un premier bilan de l’état de santé de la personne se déclarant mineure mentionnée au I du même article. » Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES refuse toute politique de quotas en matière de flux migratoires. Cette politique aboutirait à des situations ubuesques : des personnes remplissant toutes les conditions d’éligibilités à un titre de séjour pourraient ne pas le recevoir alors même que le cadre légal les y rend ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Le 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé." Exposé sommaire : Cette amendement propose de mettre fin à la dérogation qui réduit de 4 à 2 ans la durée de la carte pluriannuelle soit de quatre ans, conformément au droit commun, pour ...

I. – Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Étranger en attente des documents définitifs d’état civil « Art. L. 426‑24. – L’étranger dans l’attente des documents définitifs d’état civil peut obtenir une carte...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin : « , sans discriminations pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ». Exposé sommaire : Il faut mettre fin à la discrimination des étudiants étrangers sur les frais d'inscription à l'université.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de faire perdre le bénéfice du droit du sol aux personnes étrangères qui ne seraient pas « assimilées ». L’expression « manifestement pas assimilé à la communauté française » est floue, tendancieuse et dangereuse. Elle soulève une question de conformité à l’objectif de valeur consti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Tout jeune étranger de moins de dix-sept ans évalué mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille fait l’objet d’un accompagnement psychologique à moins qu’il ne s’y oppose explicitement. « Tout jeune étranger évalué mineur privé temporairement ou dé...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Six mois avant ce débat, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les migrations internationales contenant notamment un volet spécifique à la France avec des données scientifiques comparées entre la France et les autres pays du monde. « Le débat au Parlement ne peut avoir lieu s...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi, conformément aux recommandations du Conseil d’État issues de son étude du 5 mars 2020, prévoit une procédure contentieuse spécifique applicable à plusieurs décisions administratives susceptibles de viser l...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut pas être placé en rétention administrative. » ; « 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; « 3° Il est ajouté ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Au 8° de l’article L. 411‑4, après le mot et le signe : « intéressé, », sont insérés les mots : « après avis de l’établissement de formation dans lequel est inscrit l’étudiant, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'établissement d'enseignement supérieur puisse ...

I. – Le 21° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 ter ainsi rédigé : «  Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié au sens des articles...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et l’activité professionnelle salariée exercée ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer la référence : « L. 421‑34, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le travail saisonnier pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur tempo...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. La formation comporte également un module spécifique à la traite des êtres humains et à ses principales for...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place, pour les personnes en situation de regroupement familial, un accès à des modules de préparation et de cours de langue française lorsqu’ils sont encore dans leur pays d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur intégration et un état des lieux des difficultés de recrutement de ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots : « et des personnes demandant un titre de séjour pour motif d’études. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les étudiants ne soient pas visés par les mesures restrictives de quotas que souhaitent faire adopter la droite sénatoriale et l'extrême-droite. Les ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CESEDA prévoit la possibilité de demander une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour le parent étranger d’un enfant français qui s’occuperait de l’enfant depuis sa naissance ou depuis 2 ans. Cet article crée une dérogation pour Mayotte et la Guyane : dans ces territoires, un pa...