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Les interventions de Sophie Taillé-Polian sur ce dossier
259 amendements trouvés
13/09/2023 — Amendement N° AS525 au texte N° 1528 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 11 octroie au Gouvernement la capacité d’appliquer la présente loi aux outre-mer par ordonnance. Ce faisant, il ne donne pas d’indication concernant les mesures d’adaptations qu’il envisage pour appliquer un projet de loi dont les dispositions sont largement inappropriées aux context...
13/09/2023 — Amendement N° AS467 au texte N° 1528 - Article 1er (Tombe)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
À l’alinéa 17, après le mot : « situation », insérer les mots : « de garde d’enfant ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet que l’accompagnement à vocation d’insertion sociale soit également proposé au préalable pour les personnes demandeuses d’emploi qui rencontrent des difficultés liées à des problématiques de gardes d...
13/09/2023 — Amendement N° AS511 au texte N° 1528 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va dans le sens d’une privatisation du Service Public de l’Emploi en permettant le conventionnement entre l’État et des nouveaux organismes privés chargés de repérer les personnes éloignées de l’emploi. Il est tout d’abord notable que cette mission ne soit pas conférée à France Travail ou ...
13/09/2023 — Amendement N° AS468 au texte N° 1528 - Article 1er (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Ces organismes répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État précisent notamment les conditions d’exécution, d’évalua...
13/09/2023 — Amendement N° AS466 au texte N° 1528 - Article 1er (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau
Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi a pour objet d’étendre la liste des inscrits à France Travail aux personnes faisant une demande de RSA, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, alors même qu’elles ne seraient pas engagées dans une recherche d’emploi, mais égalem...
13/09/2023 — Amendement N° AS472 au texte N° 1528 - Article 2 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Écologistes vise à supprimer l’article 2 qui a pour objet la mise en place d’un contrat unique d’engagement concernant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail lorsqu’elles font l’objet d’un accompagnement par un des organismes du réseau. Si le RSA s’est hi...
13/09/2023 — Amendement N° AS496 au texte N° 1528 - Article 4 (Tombe)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
À l’alinéa 36, après le mot : « identifier », insérer les mots : « ,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le plein emploi, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés écologistes a pour objet que les besoins pluriannuels de financement liés à la structuration du réseau France Travail puissen...
13/09/2023 — Amendement N° AS509 au texte N° 1528 - Article 5 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Le présent alinéa de l’article 5 retire à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’UNEDIC, l’État et Pôle Emploi. D’une part, il semble que cela soit incohérent avec ...
13/09/2023 — Amendement N° AS471 au texte N° 1528 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de la mise en place, en France, d’un revenu universel d’existence. Exposé sommaire : Pour les Écologistes, il est aujourd’hui impossible de continuer à soutenir des réformes dont le seul obje...
13/09/2023 — Amendement N° AS500 au texte N° 1528 - Article 4 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « La collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités, national, ...
13/09/2023 — Amendement N° AS519 au texte N° 1528 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Les relais petite enfance (RPE) sont des lieux de proximité dédiés à l’accueil du jeune enfant. Lieux d’informations, de rencontres et d’échanges, ils s’adressent à la fois aux parents et aux professionnels de l’accueil individuel. Ils accompagnent les parents dans leur parcours de recherche d’un mode...
13/09/2023 — Amendement N° AS475 au texte N° 1528 - Article 2 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés Écologistes souhaitent supprimer l’inscription des engagements du demandeur d’emploi dans le contrat d’engagement et attirer l’attention du législateur sur la dérive de la logique droits/devoirs concernant les bénéficiaires du RSA et sur la nécessité, au contraire, de tend...
13/09/2023 — Amendement N° AS480 au texte N° 1528 - Article 2 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es écologistes souhaitent supprimer du contrat d’engagement la mention relative aux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, ses caractéristiques et notamment leur révision pour « accroître les perspectives de retour à l’emploi du demandeur d’emploi ...
13/09/2023 — Amendement N° AS492 au texte N° 1528 - Article 3 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que le département puisse transmettre les informations relatives à un bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active à l’ensemble du réseau France Travail, sans garanties relatives à la protection des données. Aussi, le texte inclut dans le réseau France Travail, les « organi...
13/09/2023 — Amendement N° AS473 au texte N° 1528 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Rédiger ainsi cet article : D’ici à 2027, la Nation se fixe pour objectif la mise en place d’un revenu universel d’existence garantissant à chacun le droit à une vie digne et le juste partage des richesses. Exposé sommaire : Pour les Écologistes, il est aujourd’hui impossible de continuer à soutenir des réformes dont le seul objet politique ...
13/09/2023 — Amendement N° AS470 au texte N° 1528 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Dans un déli de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration, par le conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411‑5-1, d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 suivis ainsi que d’un ratio ...
13/09/2023 — Amendement N° AS481 au texte N° 1528 - Article 2 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés écologistes souhaitent supprimer la mention relative au contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active et des jeunes accompagnés par les missions locales. Derrière l’argument de la centralisation de l’informatio...
13/09/2023 — Amendement N° AS478 au texte N° 1528 - Article 2 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En outre, les personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants peuvent être dispensées de suivre avec assiduité les heures hebdomadaires de formation et d’accompagnement d’appui prévues au 3° du II du présent article. » Exposé sommaire : Le nombre de famill...
13/09/2023 — Amendement N° AS502 au texte N° 1528 - Article 4 (Rejeté)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental France Travail est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental. » II. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Le comité local F...
13/09/2023 — Amendement N° AS479 au texte N° 1528 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il informe également des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre l...
