Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui propose une entrée en vigueur de la présente loi de manière rétroactive au 1^er janvier 2023. Il existe actuellement douze filières REP qui concernent et la loi « AGEC » (n° 2020‑105 du 10 février 2020) a prévu de créer d’ici 2025 onze filières...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui lui confie une nouvelle mission dédiée au suivi des filières de responsabilité élargie du producteur, l’agence de la transition écologique contrôle le respect des conventions ...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les trois alinéas suivants : « Art. L. 541‑10‑19. – Les publications de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur peuvent verser jusqu’à 50 % de leur c...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse sont autorisées à contribuer selon le calendrier et ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Les livres sont exemptés et les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse sont autorisées à contribuer à 50 % sous forme de prestations en nature grâce à des encarts destinés à la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er. Tel que rédigé cet article aura pour conséquence première d’affaiblir l’ensemble de la REP papiers avec la sortie de la presse écrite. Les débats en commission n’ont pas permis de lever les doutes exprimés p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets de papiers graphiques en cherchant des pistes de financement pour renforcer les moyens de la filière en lien avec les collecti...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Les livres sont exemptés de cette obligation. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à respecter l’objet de la présente proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de pap...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’État compense à due concurrence les pertes engendrées par le présent b pour la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets de papiers à usage graphique. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui propose une entrée en vigueur de la présente loi de manière rétroactive au 1^er janvier 2023. Il existe actuellement douze filières REP qui concernent et la loi « AGEC » (n° 2020‑105 du 10 février 2020) a prévu de créer d’ici 2025 onze filières...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Les livres sont exemptés de cette obligation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à respecter l’objet de la présente proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de pa...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie contrôle le respect des conventions de partenariat conclues et publie un rapport annuel sur lesdites conventions afin de tirer un bilan sur la portée des messages diffusés au public en matière de transition écologique. » Exposé sommaire :...