Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
(Discussion générale)

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, » les mots : « d’information politique et générale, au sens de l’article 4 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de...