Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2 ter)

Je commence à avoir un peu d'expérience dans cet hémicycle et je voudrais d'abord souligner à quel point je suis atterré par la manière dont nous faisons la loi ! Nous n'avons obtenu aucune réponse quant à la caractérisation juridique du marchand de sommeil. Autant dire qu'il s'agit d'une formule creuse, qui n'aura aucune conséquence dans la loi.

Nous pouvons craindre que cette loi, comme bien d'autres articles le montrent, ne favorise le développement des marchands de sommeil, alors que nous devrions être unis pour lutter contre. C'est incroyable ! Je n'ai jamais vu une loi se faire avec autant d'imprécisions…

…et de refus de caractériser juridiquement certaines notions. Le présent amendement vise à permettre un minimum de contradictoire en cas d'expulsion d'un résident, ce qui nous semble la moindre des choses. S'agissant de cette expérimentation, je rappelle que notre groupe n'avait pas déposé d'amendement de suppression ; toutefois, elle avait ét...