Rénovation de l'habitat dégradé

Rédiger ainsi cet article : Après le mot « amélioration », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « , de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l’intégrité ou la décence d’un ou de plusieurs immeubles ainsi...