Rénovation de l'habitat dégradé

I. Le deuxième alinéa de l'article 28 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : Remplacer les mots "trois années" par les mots "cinq années". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...